Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1993, 90-42.367

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/1993

Numéro d'affaire

90-42.367

Résumé

c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Food machinery France, société anonyme dont le siège est…

Extrait

c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Food machinery France, société anonyme dont le siège est à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), bâtiment D 2, La Fosse à la Barbière, zone industrielle du Hautaly, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit : 1°/ de l'ASSEDIC de Paris, dont le siège est à Paris (12e), ..., 2°/ de Mme Chantal X..., demeurant à Paris (20e), 40-52, rue desrands Champs, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire,…