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Cour de cassation · 7 juillet 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.349

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
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SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES; QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE LES INTERPRETER, C'EST A LA CONDITION DE NE PAS EN DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, FORMEES PAR CAUX CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME DUDON, A LA SUITE DE LA DECISION DE CETTE DERNIERE A LUI NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE RECUE LE 31 DECEMBRE 1975, DE NE PAS RENOUVELER AU-DELA DE CETTE DATE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 1ER JANVIER 1972, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LEDIT CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE DE QUATRE ANS ET NE DEVAIT ETRE TRANSFORME EN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, FAUTE D'AVOIR ETE DENONCE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1975 ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, QUI ETAIT CLAIRE, NE STIPULAIT PAS QU'ELLE CESSERAIT AUTOMATIQUEMENT A LA FIN DES QUATRE PREMIERES ANNEES, QU'ELLE REGLAIT LES CONDITIONS D'UNE RUPTURE POSTERIEURE, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT EUX-MEMES RECONNU LA NECESSITE D'UNE DENONCIATION DE L'EMPLOYEUR POUR METTRE UN TERME AU CONTRAT DE TRAVAIL A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS, DE SORTE QUE LA DUREE TOTALE DUDIT CONTRAT QUI N'AVAIT PAS ETE PRECISEE ETAIT INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES; QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE LES INTERPRETER, C'EST A LA CONDITION DE NE PAS EN DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, FORMEES PAR CAUX CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME DUDON, A LA …
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    ENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES; QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE LES INTERPRETER, C'EST A LA CONDITION DE NE PAS EN DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, FORMEES PAR CAUX CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME DUDON, A LA SUITE DE LA DECISION DE CETTE DERNIERE A LUI NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE RECUE LE 31 DECEMBRE 1975, DE NE PAS RENOUVELER AU-DELA DE CETTE DATE LE CONTRAT DE TRAVAIL CON
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    ES; QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE LES INTERPRETER, C'EST A LA CONDITION DE NE PAS EN DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, FORMEES PAR CAUX CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME DUDON, A LA SUITE DE LA DECISION DE CETTE DERNIERE A LUI NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE RECUE LE 31 DECEMBRE 1975, DE NE PAS RENOUVELER AU-DELA DE CETTE DATE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 1ER JANVIER 1972, L'ARRET ATTAQUE A
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    NT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES; QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE LES INTERPRETER, C'EST A LA CONDITION DE NE PAS EN DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, FORMEES PAR CAUX CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME DUDON, A LA SUITE DE LA DECISION DE CETTE DERNIERE A LUI NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE RECUE LE 31 DECEMBRE 1975, DE NE PAS RENOUVELER AU-DELA DE CETTE DATE LE CONTRAT DE TRAVAIL CON
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    ANDEE RECUE LE 31 DECEMBRE 1975, DE NE PAS RENOUVELER AU-DELA DE CETTE DATE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 1ER JANVIER 1972, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LEDIT CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE DE QUATRE ANS ET NE DEVAIT ETRE TRANSFORME EN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, FAUTE D'AVOIR ETE DENONCE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1975 ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, QUI ETAIT CLAIRE, NE STIPULAIT PAS QU'ELLE CESSERAIT AUTOMATIQUEMENT A LA FIN DES QUATRE PREMIERES ANNEES, QU'ELLE
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    CESSERAIT AUTOMATIQUEMENT A LA FIN DES QUATRE PREMIERES ANNEES, QU'ELLE REGLAIT LES CONDITIONS D'UNE RUPTURE POSTERIEURE, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT EUX-MEMES RECONNU LA NECESSITE D'UNE DENONCIATION DE L'EMPLOYEUR POUR METTRE UN TERME AU CONTRAT DE TRAVAIL A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS, DE SORTE QUE LA DUREE TOTALE DUDIT CONTRAT QUI N'AVAIT PAS ETE PRECISEE ETAIT INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES L
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6079b0c19ba5988459c4fee2
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