Cour de cassation · 7 janvier 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.273

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMB.

Dates essentielles

7 janvier 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMB
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SCHOUBRENNER A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A YVES X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE LE 1ER MARS 1971, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE LE REPRESENTANT, QUI AVAIT ESTIME INACCEPTABLE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DE DIMINUER DE MOITIE LE TAUX DE SES COMMISSIONS, AVAIT DEMISSIONNE LE 22 FEVRIER 1972, EN CONSEQUENCE DE CETTE MODIFICATION UNILATERALE, QUI PORTAIT SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DE SON CONTRAT ET DEVAIT ENTRAINER "UNE PERTE CONSIDERABLE" DE L'ORDRE DE 1 500 FRANCS PAR MOIS ;

QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT, DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE LUI INCOMBAIT , ET QUI EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, QUI D'UNE PART A DECIDE QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER FAISANT VALOIR QUE LA MODIFICATION DU CONTRAT N'AVAIT ETE QU'ENVISAGEE ET DISCUTEE, SANS JAMAIS AVOIR ETE IMPOSEE NI ETRE ENTREE EN VIGUEUR, LE REPRESENTANT AYANT DEMISSIONNE PARCE QU'IL AVAIT TROUVE UN AUTRE EMPLOI, PLUS REMUNERATEUR ET QUI, D'AUTRE PART, N'A PAS RECHERCHE SI LA MODIFICATION, CAUSE DE LA RUPTURE ETAIT OU NO NON REELLE ET SERIEUSE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMB

Textes cités

1 référence

455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SCHOUBRENNER A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A YVES X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE LE 1ER MARS 1971, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE LE REPRESENTANT, QUI AVAIT ESTIME INACCEPTABLE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DE DIMINUER DE MOITIE LE TAUX DE SES COMMISSIONS, AVAIT DEMISSIONNE LE 22 …
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TRAT ET DEVAIT ENTRAINER "UNE PERTE CONSIDERABLE" DE L'ORDRE DE 1 500 FRANCS PAR MOIS ; QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT, DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE LUI INCOMBAIT , ET QUI EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, QUI D'UNE PART A DECIDE QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER FAISANT VALOIR QUE LA MODIFICATION DU CONTRAT N'AVAIT ETE QU'ENVISAGEE ET DISCUTEE, SANS JAMAIS AVOIR ETE IMPOS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SCHOUBRENNER A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A YVES X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE LE 1ER MARS 1971, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE LE REPRESENTANT, QUI AVAIT ESTIME INACCEPTABLE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DE DIMINUER DE MOITIE LE TAUX DE SES COMMISSI
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T ENTRAINER "UNE PERTE CONSIDERABLE" DE L'ORDRE DE 1 500 FRANCS PAR MOIS ; QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT, DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE LUI INCOMBAIT , ET QUI EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, QUI D'UNE PART A DECIDE QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER FAISANT VALOIR QUE LA MODIFICATION DU CONTRAT N'AVAIT ETE QU'ENVISAGEE ET DISCUTEE, SANS JAMAIS AVOIR ETE IMPOSEE NI ETRE ENTREE
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RAINER "UNE PERTE CONSIDERABLE" DE L'ORDRE DE 1 500 FRANCS PAR MOIS ; QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT, DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE LUI INCOMBAIT , ET QUI EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, QUI D'UNE PART A DECIDE QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER FAISANT VALOIR QUE LA MODIFICATION DU CONTRAT N'AVAIT ETE QU'ENVISAGEE ET DISCUTEE, SANS JAMAIS AVOIR ETE IMPOSEE NI ETRE ENTREE EN VIGUEUR,
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