Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1982, 82-60.615

Mots-clés droit social

Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/1982

Numéro d'affaire

82-60.615

Résumé

L'employeur qui n'a pas, par suite d'une omission, déposé en mairie dans les délais impartis par l'article R 513-11 du code du travail, les états des membres de son personnel en vue de leur inscription sur les listes électorales prud"homales, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 du code électoral aux termes duquel le juge du tribunal d'instance a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendaient avoir été omises sur la liste électorale par suite d'une erreur purement matérielle.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 513-1, ALINEA 5, L 513-13, R 513-11, R 513-14, R 513-15, R 513-21, R 513-22 DU CODE DU TRAVAIL ET L 34 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REQUETE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1982, DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN TENDANT A OBTENIR L'INSCRIPTION DU PERSONNEL DE SON SIEGE SOCIAL SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE COURBEVOIE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT AU JUGE DE L'ELECTION D'ORDONNER, EN TANT QUE DE BESOIN, LE DEPOT DES LISTES DE SALARIES ETABLIES PAR L'EMPLOYEUR, MEME APRES L'EXPEDITION DES DELAIS IMPARTIS PAR LES ARTICLES R 513-14 ET R 513-15 DU CODE ELECTORAL ; QUE LES CONDITIONS ET DELAIS D'OUVERTURE DES RECLAMATIONS PRESENTEES PAR LES ELECTEURS OU LES PERSONNES QUI PRETENDENT AVOIR ETE OMISES SUR LES LISTES ELECTORALES NE SONT PAS APPLICABLES A LA REQUETE DE L'EMPLOYEUR QUI TEND A L'INSCRIPTION DU PERSONNEL D'UN DE SES ETABLISSEMENTS ET QU'EN OUTRE, EN N'INDIQUANT PAS POURQUOI LA SOCIETE N'AURAIT PU AGIR APRES LE 15 OCTOBRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE N'A PAS RECHERCHE SI BRISSY, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE AYANT SIGNE LA REQUETE DE LA SOCIETE POUVAIT AGIR EN SA QUALITE D'ELECTEUR EN VERTU DE L'ARTICLE R 513-21 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND QUI A RELEVE QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN VITRAGE PRECISAIT QUE LA LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL N'AVAIT PAS ETE DEPOSEE EN MAIRIE DANS LE DELAI IMPARTI, PAR SUITE D'UNE OMISSION, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL AUX TERMES DUQUEL LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A COMPETENCE POUR STATUER JUSQU'AU JOUR DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES QUI PRETENDAIENT AVOIR ETE OMISES SUR LA LISTE ELECTORALE PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE ;