Code du travail
Article R. 513-14 : texte et décisions associées
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Article R. 513-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1982, 82-60.615
Cour de cassationPRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 513-1, ALINEA 5, L 513-13, R 513-11, R 513-14, R 513-15, R 513-21, R 513-22 DU CODE DU TRAVAIL ET L 34 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REQUETE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1982, DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN TENDANT A OBTENIR L'INSCRIPTION DU PERSONNEL DE SON SIEGE SOCIAL SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE COURBEVOIE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1982, 82-60.615
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 513-1, ALINEA 5, L 513-13, R 513-11, R 513-14, R 513-15, R 513-21, R 513-22 DU CODE DU TRAVAIL ET L 34 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REQUETE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1982, DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN TENDANT A OBTENIR L'INSCRIPTION DU PERSONNEL DE SON SIEGE SOCIAL SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE COURBEVOIE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL.
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