Cour de cassation · 6 novembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.411-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 330 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE MINISTERE DES DROITS DE LA FEMME AYANT FAIT APPEL A MME A... ET A TROIS AUTRES INTERPRETES LORS D'UNE CONFERENCE INTERNATIONALE TENUE A PARIS DU 9 AU 12 JUILLET 1979, CEUX-CI ONT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE RECONNAITRE QU'ILS AVAIENT ETE LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ;

QUE LE SYNDICAT PROFESSIONNEL "ASSOCIATION DES INTERPRETES DE CONFERENCE LIBERAUX DE FRANCE" EST INTERVENU A L'INSTANCE ET A CONCLU AU REJET DE LEURS PRETENTIONS ;

QUE LES ARRETS ATTAQUES, QUI ONT DIT MAL FONDEES LES DEMANDES DES INTERPRETES , ONT DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DU SYNDICAT, AU MOTIF QU'EN L'ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION LES INTERPRETES DE CONFERENCE PEUVENT EXERCER LEURS FONCTIONS SOIT AU TITRE D'UNE PROFESSION LIBERALE, SOIT COMME SALARIES, ET QUE DES LORS LE SYNDICAT NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT PORTE A L'INTERET DE LA PROFESSION QU'IL REPRESENTE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT SUR LA NATURE DU CONTRAT AYANT LIE EN L'ESPECE LES PARTIES, L'ARRET A INTERVENIR ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES REPERCUSSIONS POUR L'ENSEMBLE DES INTERPRETES QUI EXERCENT LA MEME PROFESSION DANS LES MEMES CONDITIONS CE QUI JUSTIFIAIT L'INTERVENTION DU SYNDICAT PROFESSIONNEL, LEQUEL S'ETAIT DONNE POUR BUT LA DEFENSE DES INTERETS DES PERSONNES PRATIQUANT LA PROFESSION D'INTERPRETE DE CONFERENCE ET L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE LEUR TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

QUE TOUTEFOIS, DES LORS QU'ELLE A STATUE AU FOND DANS LE SENS SOUHAITE PAR LE SYNDICAT, IL Y A LIEU A CASSATION SANS RENVOI, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INTERVENTION DU SYNDICAT, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;

DIT QUE LES DEPENS DE L'INTERVENTION DU SYNDICAT, LAISSES A SA CHARGE PAR LES DECISIONS DE PREMIERE INSTANCE CONFIRMEES PAR LA COUR D'APPEL, SERONT SUPPORTES PAR LES DEFENDEURS AUX POURVOI ;

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU SIX NOVEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATRE ;

OU ETAIENT PRESENTS : M. KIRSCH, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ;

M. BOUBLI, CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR ;

MM. GAILLAC, NERAULT, SCELLE, RAYNAUD, CONSEILLERS ;

MM. Y..., CHARRUAULT, MLLE Z..., MME X..., M. ARAGON-BRUNET, CONSEILLERS REFERENDAIRES ;

M. GAUTHIER, AVOCAT GENERAL ;

MME MANTOUX, GREFFIER DE CHAMBRE.