Cour de cassation · 6 mars 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-42.081

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

6 mars 1985Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. Y..., LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BETRA, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT FORMEE PAR M. X..., GERANT DE LA SOCIETE QUI SE PRETENDAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, C'ETAIT AU GERANT DEMANDEUR QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT SE BORNER A RELEVER QUE L'INTERESSE, ASSOCIE MINORITAIRE SE TROUVAIT PAR LA MEME A L'EGARD DE SON COASSOCIE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION, ET A SE REFERER AU SALAIRE PERCU PAR LUI, SANS FAIRE AUCUNE CONSTATATION RELATIVE A LA DIRECTION ET AU CONTROLE EFFECTIF DU TRAVAIL, ET A L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE ACTIVITE SALARIEE, NI VERIFIER SI CETTE ACTIVITE NE S'ETAIT PAS CONFONDUE AVEC LES FONCTIONS DE GERANT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M. X... ETAIT, AU MOMENT OU IL EN EST DEVENU LE GERANT, LIE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'IL AVAIT, PAR LA SUITE, CONTINUE A RECEVOIR SON SALAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE QUI N'ETABLISSAIT PAS QU'A PARTIR DE SA NOMINATION LES ACTIVITES DE L'INTERESSE N'AURAIENT ETE QUE CELLES D'UN GERANT, N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CE CONTRAT DE TRAVAIL EUT ETE RESILIE OU NOVE, A, SANS RENVERSER CETTE CHARGE QUI INCOMBAIT, A LA SOCIETE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes cités

2 références

L. 511-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. Y..., LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BETRA, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT FORMEE PAR M. X..., GERANT DE LA SOCIETE QUI SE PRETENDAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, C'ETAIT AU GERANT DEMANDEUR QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1315Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. Y..., LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BETRA, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT FORMEE PAR M. X..., GERANT DE LA SOCIETE QUI SE PRETENDAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, C'ETAIT AU GERANT DEMANDEUR QU'IL INCOMBAIT …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
U TRAVAIL : ATTENDU QUE M. Y..., LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BETRA, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT FORMEE PAR M. X..., GERANT DE LA SOCIETE QUI SE PRETENDAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, C'ETAIT AU GERANT DEMANDEUR QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ALORS, D'AUTR
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
1-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. Y..., LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BETRA, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT FORMEE PAR M. X..., GERANT DE LA SOCIETE QUI SE PRETENDAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, C'ETAIT AU GERANT DEMANDEUR QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ALORS, D'AUTR
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ITEE BETRA, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT FORMEE PAR M. X..., GERANT DE LA SOCIETE QUI SE PRETENDAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, C'ETAIT AU GERANT DEMANDEUR QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT SE BORNER A RELEVER QUE L'INTERESSE, ASSOCIE MINORITAIRE SE TR
Lire dans le texte
Demandes et arguments
MANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT FORMEE PAR M. X..., GERANT DE LA SOCIETE QUI SE PRETENDAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, C'ETAIT AU GERANT DEMANDEUR QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT SE BORNER A RELEVER QUE L'INTERESSE, ASSOCIE MINORITAIRE SE TROUVAIT PAR LA MEME A L'EGARD DE SON COASSOCIE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION, ET A SE REFERER AU SALAIRE PERCU PAR LU
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
RIEE, NI VERIFIER SI CETTE ACTIVITE NE S'ETAIT PAS CONFONDUE AVEC LES FONCTIONS DE GERANT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M. X... ETAIT, AU MOMENT OU IL EN EST DEVENU LE GERANT, LIE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'IL AVAIT, PAR LA SUITE, CONTINUE A RECEVOIR SON SALAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE QUI N'ETABLISSAIT PAS QU'A PARTIR DE SA NOMINATION LES ACTIVITES DE L'INTERESSE N'AURAIENT ETE QUE CELLES D'UN GERANT, N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CE CONTRAT DE TRAVAIL E
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Lorsque le gérant d'une société à responsabilité limitée était, avant sa nomination, lié à celle-ci par un contrat de travail et qu'il a continué par la suite à recevoir son salaire, c'est à la société qu'il incombe d'apporter la preuve que ce contrat a été résilié ou nové, en établissant qu'à partir de sa nomination les activités de l'intéressé n'ont été que celles d'un gérant.
Mentions dans le texte
A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT SE BORNER A RELEVER QUE L'INTERESSE, ASSOCIE MINORITAIRE SE TROUVAIT PAR LA MEME A L'EGARD DE SON COASSOCIE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION, ET A SE REFERER AU SALAIRE PERCU PAR LUI, SANS FAIRE AUCUNE CONSTATATION RELATIVE A LA DIRECTION ET AU CONTROLE EFFECTIF DU TRAVAIL, ET A L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE ACTIVITE SALARIEE, NI VERIFIER SI CETTE ACTIVITE NE S'ETAIT PAS CONFONDUE AVEC LES FONCTIONS DE GERANT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M. X... ETAIT
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
TIONS DE GERANT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M. X... ETAIT, AU MOMENT OU IL EN EST DEVENU LE GERANT, LIE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'IL AVAIT, PAR LA SUITE, CONTINUE A RECEVOIR SON SALAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE QUI N'ETABLISSAIT PAS QU'A PARTIR DE SA NOMINATION LES ACTIVITES DE L'INTERESSE N'AURAIENT ETE QUE CELLES D'UN GERANT, N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CE CONTRAT DE TRAVAIL EUT ETE RESILIE OU NOVE, A, SANS RENVERSER CETTE CHARGE QUI INCO
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0e79ba5988459c50b54

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, n° 22-24.186Cite aussi l’article L. 511-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement