Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1981, 80-12.192

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/1981

Numéro d'affaire

80-12.192

Résumé

L'article L 143-11-5 du code du travail qui dispose que les institutions chargées de gérer le régime d'assurance de garantie des salaires verseront au syndic les sommes dues à charge pour celui-ci de les reverser à chaque salarié créancier exclut pour ceux-ci le droit d'agir directement contre les organismes intéressés ; il s'ensuit que la société de crédit qui a fait l'avance des indemnités de congés payés dus aux salariés, et subrogée dans les créances de ceux-ci, n'a pas plus de droit que ces derniers.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, QUI AVAIT FAIT L'AVANCE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES DUES AUX SALARIES DE LA SOCIETE GRIFFET ET S'ETAIT FAIT SUBROGER DANS LEURS DROITS, A, APRES QUE CELLE-CI EUT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, RECLAME DIRECTEMENT A L'ASSEDIC DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAUCLUSE LE PAIEMENT DE CES SOMMES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE CETTE ACTION DIRECTE ETAIT IRRECEVABLE, ET QU'ELLE ETAIT, AU SURPLUS, MAL FONDEE, LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL ETANT RESERVE AUX SEULS SALARIES A L'EXCLUSION DES PERSONNES SUBROGEES DANS LEURS DROITS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES L. 143-11-1 A L. 143-11-13 DU CODE DU TRAVAIL ONT INSTITUE UN REGIME DE GARANTIE, QUI, BIEN QUE BASE SUR UN SYSTEME D'ASSURANCE, ACCORDE AUX SALARIES DES DROITS INDEPENDAMMENT DE L'OBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE L'AGS ET DE L'ASSEDIC, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT DECIDER QUE, EN CAS DE CARENCE DU SYNDIC, LES SALARIES, ET, EN CONSEQUENCE, UN TIERS SUBROGE A LEURS DROITS, NE SERAIENT PAS HABILITES A AGIR DIRECTEMENT A L'ENCONTRE DE CES ORGANISMES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE TEXTE, LA COUR NE POUVAIT EXCLURE DE LA PORTEE DE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE, CONSENTIE PAR LES SALARIES A LA BANQUE, LA GARANTIE INSTITUEE AU PROFIT DES CREANCES DES SALARIES, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AU MOYEN SELON LEQUEL LA BANQUE FAISAIT VALOIR QUE, SI ELLE N'AVAIT PAS PAYE LES SOMMES LITIGIEUSES, LE PASSIF SALARIAL EN AURAIT ETE AUGMENTE D'AUTANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL, QUI DISPOSE QUE LES INSTITUTIONS CHARGEES DE GERER CE REGIME VERSERONT AU SYNDIC LES SOMMES DUES, A CHARGE POUR CELUI-CI DE LES REVERSER A CHACUN DES SALARIES CREANCIERS, EXCLUT POUR CEUX-CI LE DROIT D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE LES ORGANISMES INTERESSES ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE PAR LE SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, SUBROGEE DANS LES CREANCES DES SALARIES, N'AVAIT PAS PLUS DE DROITS QUE CEUX-CI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.