L. 143-11-13 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la créance, relevant de l'article L.3253-16 du code de travail, de la délégation UNEDIC AGS, prendrait place au rang IV de l'état de collocation de la vente de l'immeuble dépendant de la liquidation judiciaires des sociétés SCANDALE et SCANDALE EXPANSION, à hauteur de 730 8… [...]
[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, QUI AVAIT FAIT L'AVANCE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES DUES AUX SALARIES DE LA SOCIETE GRIFFET ET S'ETAIT FAIT SUBROGER DANS LEURS DROITS, A, APRES QUE CELLE-CI EUT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, RECLAME DIRECTEMENT A L'ASSEDIC DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAUCLUSE LE PAIEMENT DE CES SO… [...]