Code du travail
Article L. 143-11-13 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 143-11-13
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont effectué des avances.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 143-11-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1981, 80-12.192
Cour de cassationD'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES L. 143-11-1 A L. 143-11-13 DU CODE DU TRAVAIL ONT INSTITUE UN REGIME DE GARANTIE, QUI, BIEN QUE BASE SUR UN SYSTEME D'ASSURANCE, ACCORDE AUX SALARIES DES DROITS INDEPENDAMMENT DE L'OBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE L'AGS ET DE L'ASSEDIC, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT DECIDER QUE, EN CAS DE CARENCE DU SYNDIC, LES SALARIES, ET, EN CONSEQUENCE, UN TIERS SUBROGE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1981, 80-12.192
D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES L. 143-11-1 A L. 143-11-13 DU CODE DU TRAVAIL ONT INSTITUE UN REGIME DE GARANTIE, QUI, BIEN QUE BASE SUR UN SYSTEME D'ASSURANCE, ACCORDE AUX SALARIES DES DROITS INDEPENDAMMENT DE L'OBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE L'AGS ET DE L'ASSEDIC, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT DECIDER QUE, EN CAS DE CARENCE DU SYNDIC, LES SALARIES, ET, EN CONSEQUENCE, UN TIERS SUBROGE.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 143-11-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
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