Cour de cassation · 6 juillet 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'AVENANT DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ANDRE BORIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X..., TRAVAILLANT SUR L'UN DE SES CHANTIERS EXTERIEURS EN QUALITE D'OUVRIER DEPLACE, UNE SOMME DE 1872, 50 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, SANS DEDUIRE DE CETTE SOMME LE MONTANT DES FRAIS ORDINAIRES DE NOURRITURE, AU MOTIF QUE LE COUT DE LA NOURRITURE, QUALIFIE D'ALLOCATION FORFAITAIRE, RENTRERAIT DANS LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES INDEMNISABLES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT QUE SEULES LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES SONT INDEMNISABLES AU TITRE DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, INCLUT DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE ALLOUEE LE MONTANT DES FRAIS ORDINAIRES DE NOURRITURE, SANS EXPLIQUER POURQUOI L'ALLOCATION DE NOURRITURE, PARCE QU'ELLE SERAIT FORFAITAIRE, PERDRAIT SON CARACTERE DE DEPENSE ORDINAIRE INCOMBANT DE TOUTE FACON AU SALARIE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE 2 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS, L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT DOIT CORRESPONDRE AUX DEPENSES JOURNALIERES NORMALES QU'ENGAGE LE DEPLACE EN SUS DES DEPENSES HABITUELLES QU'IL ENGAGERAIT S'IL N'ETAIT PAS DEPLACE, ET QUE LE MONTANT DE CES DEPENSES JOURNALIERES QUI COMPRENNENT LE COUT D'UN SECOND LOGEMENT, LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE, ET LES AUTRES FRAIS QU'ENTRAINE POUR LUI L'ELOIGNEMENT DE SON FOYER, EST REMBOURSE AU MOYEN D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE QUI DOIT ETRE EGALE AUX COUTS NORMAUX DU LOGEMENT ET DE LA NOURRITURE QU'IL SUPPORTE ;

QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X..., OUVRIER DEPLACE DE LA SOCIETE BORIE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR PRETENDRE A L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, QU'IL ETAIT LOGE GRATUITEMENT SUR LE CHANTIER ET QU'IL DEMANDAIT SEULEMENT LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AUX DEPENSES DE NOURRITURE SUPPORTEES PAR LUI SUR LE CHANTIER ;

QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL CONVENAIT DE CALCULER L'INDEMNITE REVENANT A X..., AU TITRE DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, D'APRES LE COUT NORMAL DE LA NOURRITURE QUE L'OUVRIER SUPPORTAIT A LA CANTINE DE L'ENTREPRISE OU IL PRENAIT SES REPAS, SANS AVOIR A OPERER UNE QUELCONQUE DEDUCTION SUR SON MONTANT, S'AGISSANT D'UN DEDOMMAGEMENT FIXE GLOBALEMENT ET FORFAITAIREMENT POUR L'ENSEMBLE DES FRAIS COMPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ET AUTRES DEPENSES ENTRAINEES PAR LE DEPLACEMENT ;

QUE L'ARRET ATTAQUE EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY