Cour de cassation · 6 janvier 1983
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.781
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SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE LA SOCIETE TIXIER AVAIT EMPLOYE DEPUIS 1974 SUR DIVERS CHANTIERS, X..., QU'ELLE A AVISE LE 26 AOUT 1977, QUE, LE CHANTIER SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT ETANT TERMINE, ELLE NE POUVAIT DONNER SUITE A SON CONTRAT, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL D'UN OUVRIER DU BATIMENT ENTRE L'ACHEVEMENT D'UN PREMIER CHANTIER ET LE COMMENCEMENT D'UN SECOND NE SAURAIT CONSTITUER UN LICENCIEMENT, A DEFAUT DE MANIFESTATION CONTRAIRE DE L'EMPLOYEUR ET QU'EST IMPUTABLE AU SALARIE LA RUPTURE INTERVENUE LORS DU REFUS PAR LUI OPPOSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL APRES QUE L'EMPLOYEUR EUT TROUVE UN NOUVEAU CHANTIER ;
QUE LA COUR, QUI A ADMIS LA SUCCESSION DANS LE TEMPS DE DEUX CHANTIERS, N'EN A PAS TIRE LA CONSEQUENCE LEGALE QUE LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE M X... A, LE 5 SEPTEMBRE 1977, NOTIFIE A LA SOCIETE TIXIER QU'IL SE CONSIDERAIT COMME LICENCIE, ET QUE CE N'EST QUE LE 16 SEPTEMBRE SUIVANT QUE CELLE-CI LUI A DEMANDE DE REPRENDRE LE 20 SEPTEMBRE SON TRAVAIL SUR UN AUTRE CHANTIER ;
QUE DES LORS QUE LE SALARIE S'ETAIT PREVALU AVANT SA NOUVELLE AFFECTATION DE L'INEXECUTION PAR LA SOCIETE DE SON OBLIGATION DE LUI FOURNIR DU TRAVAIL, DE TELLE SORTE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LIAIT LES PARTIES, ETAIT IMPUTABLE A CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ET, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X... FAIT, DE SON COTE, GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PAR ADOPTION DE MOTIFS, REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE L'ARRET QUI AVAIT ENONCE DANS SES MOTIFS QUE LE JUGEMENT AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, S'EST CONTREDIT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES AVAIENT REJETE CETTE DEMANDE ET QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN EST LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE ;
QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
Textes cités
1 référence
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… SON TRAVAIL SUR UN AUTRE CHANTIER ; QUE DES LORS QUE LE SALARIE S'ETAIT PREVALU AVANT SA NOUVELLE AFFECTATION DE L'INEXECUTION PAR LA SOCIETE DE SON OBLIGATION DE LUI FOURNIR DU TRAVAIL, DE TELLE SORTE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LIAIT LES PARTIES, ETAIT IMPUTABLE A CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X... FAIT, DE SON COTE, GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PAR ADOPTION DE MOTIFS, REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE L'ARRET QUI AVAIT ENONCE DANS SES MOTIFS QUE LE JUGEMENT AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, S'EST CONTREDIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES AVAIENT REJETE CETTE DEMANDE ET QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN EST LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE ; QU'AUCUN …
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Rôle et passages
Demandes et argumentsication de ce principe dans l'hypothèse où un ouvrier du bâtiment ayant achevé son travail sur un chantier et se trouvant prévenu par son employeur qu'il ne peut être donné de suite à son contrat notifie à celui-ci qu'il se considère comme licencié alors même que quelques jours après l'employeur demande au salarié de reprendre son travail sur un autre chantier.
Mentions dans le texteL'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL D'UN OUVRIER DU BATIMENT ENTRE L'ACHEVEMENT D'UN PREMIER CHANTIER ET LE COMMENCEMENT D'UN SECOND NE SAURAIT CONSTITUER UN LICENCIEMENT, A DEFAUT DE MANIFESTATION CONTRAIRE DE L'EMPLOYEUR ET QU'EST IMPUTABLE AU SALARIE LA RUPTURE INTERVENUE LORS DU REFUS PAR LUI OPPOSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL APRES QUE L'EMPLOYEUR EUT TROUVE UN NOUVEAU CHANTIER ; QUE LA COUR, QUI A ADMIS LA SUCCESSION DANS LE TEMPS DE DEUX CHANTIERS, N'EN A PAS
Lire dans le texteDemandes et argumentsDEUX CHANTIERS, N'EN A PAS TIRE LA CONSEQUENCE LEGALE QUE LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE M X... A, LE 5 SEPTEMBRE 1977, NOTIFIE A LA SOCIETE TIXIER QU'IL SE CONSIDERAIT COMME LICENCIE, ET QUE CE N'EST QUE LE 16 SEPTEMBRE SUIVANT QUE CELLE-CI LUI A DEMANDE DE REPRENDRE LE 20 SEPTEMBRE SON TRAVAIL SUR UN AUTRE CHANTIER ; QUE DES LORS QUE LE SALARIE S'ETAIT PREVALU AVANT SA NOUVELLE AFFECTATION DE L'INEXECUTION PAR LA SOCIETE DE SON OBLIGATION DE LUI FOURNIR DU TRAVAIL, DE TELLE
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Mentions dans le texte["contrat de travail","rupture","imputabilité","preuve","constatations suffisantes","inexécution par l'employeur de son obligation de fournir du travail","salarié s'en étant prévalu avant sa nouvelle affectation"]
Mentions dans le texteDès lors qu'un salarié se prévaut avant sa nouvelle affectation de l'inexécution par l'employeur de son obligation de lui fournir du travail c'est à ce dernier que doit être imputée la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui liait les parties. En conséquence une cour d'appel fait une exacte application de ce principe dans l'hypothèse où un ouvrier du bâtiment ayant achevé son travail sur un chantier et se trouvant prévenu par son employeur qu'il ne peut être donné de suite à son contrat notifie
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- 6079b0da9ba5988459c506cf