Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-24.700
Mots-clés droit social
Licenciement • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 06/02/2019
- Numéro d'affaire
- 17-24.700
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2019:SO00183
Résumé
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Irrecevabilité (appel possible) Mme X..., conseiller doyen faisant fonctio…
Extrait
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Irrecevabilité (appel possible) Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 183 F-D Pourvoi n° Z 17-24.700 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme B... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. C... Z... , 2°/ Mme Bénédicte Y..., épouse Z..., domiciliés [...] , contre le jugement rendu le 3 juillet 2017 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses), dans le litige les opposant à Mme Zakia B... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général…