Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 1996, 94-43.453

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/02/1996

Numéro d'affaire

94-43.453

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., pris en sa qualité de gérant de la société à respons…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., pris en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Promobat Sud, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section industrie), au profit de M. Richard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en av…