Cour de cassation · 6 février 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-40.674

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

6 février 1975Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PHOCEENNE D'ELECTRICITE (PHINELEC) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (18 MAI 1972) D'AVOIR DECIDE QUE LORSQU'ELLE AVAIT NOTIFIE LE 29 NOVEMBRE 1971 SON LICENCIEMENT A DAME Y..., QUI AVAIT ETE EMBAUCHEE LE 11 OCTOBRE PRECEDENT EN QUALITE DE CHEF DE GROUPEMENT DU PERSONNEL INTERIMAIRE ADMINISTRATIF, ELLE CONNAISSAIT L'ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATE DE CETTE EMPLOYEE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE DAME Y... N'AVAIT PAS ADRESSE LE CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT OFFICIELLEMENT LA GROSSESSE DANS LE DELAI DE 8 JOURS, NE POUVAIT LEGALEMENT DECIDER QUE LADITE DAME X... DE LA PROTECTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LE LICENCIEMENT, ETRANGER A L'ETAT DE GROSSESSE DE DAME Y..., ETAIT MOTIVE PAR L'ABSENCE DE TOUTE COMMANDE ;

MAIS ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE DAME Y... S'ETAIT FAIT DELIVRER LE 20 NOVEMBRE 1971 UN "CERTIFICAT DE PRESOMPTION DE GROSSESSE" MENTIONNANT QU'ELLE PRESENTAIT LES SYMPTOMES D'UN ETAT DE GROSSESSE ET QUE L'ACCOUCHEMENT ETAIT PREVU POUR LE 7 JUILLET 1972 ;

QU'ELLE AVAIT ADRESSE CE CERTIFICAT A SON EMPLOYEUR, QUI, DANS UNE LETTRE DU 15 DECEMBRE 1971, LUI ECRIVAIT QU'IL AVAIT ETE EN DROIT LE 29 NOVEMBRE 1971 DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL MALGRE CE CERTIFICAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 29-1 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS DONNE SATISFACTION PENDANT SON TEMPS D'ESSAI ;

QU'IL EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LA SOCIETE PHINELEC AVAIT LICENCIE SON EMPLOYEE A UNE DATE OU ELLE CONNAISSAIT SON ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATE PAR UN CERTIFICAT DONT LE SENS ET LA PORTEE NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LOIN DE MECONNAITRE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS AFIN DE PERMETTRE DE RECHERCHER SI LE LICENCIEMENT AVAIT ETE ENTRAINE PAR UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE A LA GROSSESSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PHOCEENNE D'ELECTRICITE (PHINELEC) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (18 MAI 1972) D'AVOIR DECIDE QUE LORSQU'ELLE AVAIT NOTIFIE LE 29 NOVEMBRE 1971 SON LICENCIEMENT A DAME Y..., QUI AVAIT ETE EMBAUCHEE LE 11 OCTOBRE PRECEDENT EN QUALITE DE CHEF DE GROUPEMENT DU PERSONNEL INTERIMAIRE ADMINISTRATIF, ELLE CONNAISSAIT L'ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATE DE CETTE EMPLOYEE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE DAME Y... N'AVAIT PAS ADRESSE
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NE POUVAIT LEGALEMENT DECIDER QUE LADITE DAME X... DE LA PROTECTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LE LICENCIEMENT, ETRANGER A L'ETAT DE GROSSESSE DE DAME Y..., ETAIT MOTIVE PAR L'ABSENCE DE TOUTE COMMANDE ; MAIS ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE DAME Y... S'ETAIT FAIT DELIVRER LE 20 NOVEMBRE 1971 UN "CERTIFICAT DE PRESOMPTION DE GROSSESSE" MENTIONNANT QU'ELLE PRESENTAIT LES SYMPTOMES
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UN CERTIFICAT DONT LE SENS ET LA PORTEE NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LOIN DE MECONNAITRE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS AFIN DE PERMETTRE DE RECHERCHER SI LE LICENCIEMENT AVAIT ETE ENTRAINE PAR UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE A LA GROSSESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
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["travail reglementation","grossesse de l'employée","loi du 30 décembre 1966","justification","constatation médicale","définition","contrat de travail","licenciement","rupture abusive","faute de l'employeur","nécessité","justification de la grossesse","certificat de présomption de grossesse"]
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GROSSESSE ET QUE L'ACCOUCHEMENT ETAIT PREVU POUR LE 7 JUILLET 1972 ; QU'ELLE AVAIT ADRESSE CE CERTIFICAT A SON EMPLOYEUR, QUI, DANS UNE LETTRE DU 15 DECEMBRE 1971, LUI ECRIVAIT QU'IL AVAIT ETE EN DROIT LE 29 NOVEMBRE 1971 DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL MALGRE CE CERTIFICAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 29-1 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS DONNE SATISFACTION PENDANT SON TEMPS D'ESSAI ; QU'IL EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LA SOCIETE PHINELEC AVAIT LICENCIE SON EMPLOYEE A UNE DATE OU ELLE CONNAISSAIT SON ETAT DE GROSSESSE MED
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