Cour de cassation · 6 décembre 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-45.792

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

6 décembre 2000Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

1er mars 1993Contrat de travailLicenciement Passage source
6 décembre 2000Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé, le 1er mars 1993, par la société Entreprise René Martin, en qualité de régleur finisseur, a été licencié le 2 septembre 1996 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Roger Martin aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Roger Martin, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis :

Attendu que M. X..., engagé, le 1er mars 1993, par la société Entreprise René Martin, en qualité de régleur finisseur, a été licencié le 2 septembre 1996 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 8 septembre 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, de première part, les motifs du licenciement contenus dans la lettre de licenciement fixent les débats et que la preuve des motifs du licenciement incombe à l'employeur tandis que le salarié qui invoque une exception doit l'établir ; alors, de deuxième part, que les juges ne peuvent dénaturer des déclarations claires et précises et ne peuvent se fonder sur l'absence de précision quant à la date des griefs allégués par l'employeur pour en conclure à une absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; alors, de troisième part que les griefs invoqués par l'employeur résultaient du comportement injurieux du salarié à l'égard des clients ;

Mais attendu que, sans méconnaître les règles de la preuve, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la preuve des faits reprochés au salarié, énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, n'étaient pas rapportées ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Roger Martin aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
. X..., engagé, le 1er mars 1993, par la société Entreprise René Martin, en qualité de régleur finisseur, a été licencié le 2 septembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 8 septembre 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, de première part, les motifs du licenciement contenus dans la lettre de licenciement fixent les débats et que la preuve des motifs du licenciement incombe à l'employeur tandis que le salarié qui invoque une exception doit l'établir
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
licencié le 2 septembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 8 septembre 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, de première part, les motifs du licenciement contenus dans la lettre de licenciement fixent les débats et que la preuve des motifs du licenciement incombe à l'employeur tandis que le salarié qui invoque une exception doit l'établir ; alors, de deuxième part, que les juges ne peuvent dénaturer des déclarations claires et précises et ne peuvent
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
u que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 8 septembre 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, de première part, les motifs du licenciement contenus dans la lettre de licenciement fixent les débats et que la preuve des motifs du licenciement incombe à l'employeur tandis que le salarié qui invoque une exception doit l'établir ; alors, de deuxième part, que les juges ne peuvent dénaturer des déclarations claires et précises et ne peuvent se fonder sur l'absence de précision qu
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
rs 1993, par la société Entreprise René Martin, en qualité de régleur finisseur, a été licencié le 2 septembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 8 septembre 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, de première part, les motifs du licenciement contenus dans la lettre de licenciement fixent les débats et que la preuve des motifs du licenciement incombe à l'employeur tandis que le salarié qui invoque une exception doit l'établir ; alors, de deuxième part, que les ju
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
lir ; alors, de deuxième part, que les juges ne peuvent dénaturer des déclarations claires et précises et ne peuvent se fonder sur l'absence de précision quant à la date des griefs allégués par l'employeur pour en conclure à une absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; alors, de troisième part que les griefs invoqués par l'employeur résultaient du comportement injurieux du salarié à l'égard des clients ; Mais attendu que, sans méconnaître les règles de la preuve, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments d
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372692cd58014677426a90

Poursuivre la recherche (3)