Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1995, 94-40.183

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/1995

Numéro d'affaire

94-40.183

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s U 94-40.183 et V 94-40.184 formés par le BRGM, Bureau de recherches géolo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s U 94-40.183 et V 94-40.184 formés par le BRGM, Bureau de recherches géologiques et minières, dont le siège est ..., représenté par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cassation de deux arrêts rendus le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit du Syndicat des industries chimiques de l'Hérault, CFDT, agissant pour : 1 ) Mme Y..., 2 ) M. X..., domiciliés tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terr…