← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 5 mars 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-42.662

LicenciementLicenciement économique / PSE
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., a été engagée en qualité de secrétaire comptable, le 1er mai 1990, par la société Air Method Group et a été licenciée le 27 mai 1992 pour motif économique ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Clotilde X..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société Air Method Group, société anonyme, dont le siège est rue Cardinal, 17000 La Rochelle, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Air Method Group, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., a été engagée en qualité de secrétaire comptable, le 1er mai 1990, par la société Air Method Group et a été licenciée le 27 mai 1992 pour motif économique ;

Attendu que la salariée, fait grief à l'arrêt attaqué, (Poitiers, 26 janvier 1994), d'avoir décidé que le licenciement était justifié par un motif économique, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si l'employeur avait tout mis en oeuvre pour faciliter l'adaptation de la salariée à l'évolution de son emploi avant d'envisager son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et qu'en affirmant que le licenciement de Mme X... était justifié par l'internationalisation de la société sans rechercher si cette évolution était véritable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que la cour d'appel, a constaté que la salariée n'avait pas l'aptitude nécessaire au nouvel emploi et que la transformation d'emploi était imposée par l'internationalisation croissante de la société ; que les griefs du moyen ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    … été licenciée le 27 mai 1992 pour motif économique ; Attendu que la salariée, fait grief à l'arrêt attaqué, (Poitiers, 26 janvier 1994), d'avoir décidé que le licenciement était justifié par un motif économique, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si l'employeur avait tout mis en oeuvre pour faciliter l'adaptation de la salariée à l'évolution de son emploi avant d'envisager son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et qu'en affirmant que le licenciement de Mme X... était justifié par l'internationalisation de la société sans rechercher si cette évolution était véritable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, a constaté que la salariée n'avait pas l'aptitude nécessaire au nouvel emploi et que la transformation d'emploi était imposée par l'internationalisation croissante de la société ; …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    e secrétaire comptable, le 1er mai 1990, par la société Air Method Group et a été licenciée le 27 mai 1992 pour motif économique ; Attendu que la salariée, fait grief à l'arrêt attaqué, (Poitiers, 26 janvier 1994), d'avoir décidé que le licenciement était justifié par un motif économique, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si l'employeur avait tout mis en oeuvre pour faciliter l'adaptation de la salariée à l'évolution de son emploi avant d'envisager son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et qu'en af
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ue le licenciement était justifié par un motif économique, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si l'employeur avait tout mis en oeuvre pour faciliter l'adaptation de la salariée à l'évolution de son emploi avant d'envisager son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et qu'en affirmant que le licenciement de Mme X... était justifié par l'internationalisation de la société sans rechercher si cette évolution était véritable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la co
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    cherchant pas si l'employeur avait tout mis en oeuvre pour faciliter l'adaptation de la salariée à l'évolution de son emploi avant d'envisager son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et qu'en affirmant que le licenciement de Mme X... était justifié par l'internationalisation de la société sans rechercher si cette évolution était véritable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, a constaté que la salariée n'avait pas l'aptitude nécessaire au nouvel emploi et
    Lire dans le texte
  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., a été engagée en qualité de secrétaire comptable, le 1er mai 1990, par la société Air Method Group et a été licenciée le 27 mai 1992 pour motif économique ; Attendu que la salariée, fait grief à l'arrêt attaqué, (Poitiers, 26 janvier 1994), d'avoir décidé que le licenciement était justifié par un motif économique, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si l'employeur avait tout mis en oeuvre pour faciliter l'adaptation de la salariée à l'
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    1990, par la société Air Method Group et a été licenciée le 27 mai 1992 pour motif économique ; Attendu que la salariée, fait grief à l'arrêt attaqué, (Poitiers, 26 janvier 1994), d'avoir décidé que le licenciement était justifié par un motif économique, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si l'employeur avait tout mis en oeuvre pour faciliter l'adaptation de la salariée à l'évolution de son emploi avant d'envisager son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et qu'en affirmant que le licenciement de Mme X...
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613722c6cd580146774014c3
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel