Cour de cassation · 5 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., VISITEUR MEDICAL LICENCIE PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES JOULLIE, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA CAUSE DE SON LICENCIEMENT ET LES MAUVAIS RESULTATS DE PROSPECTION OBTENUS PAR LUI PAR RAPPORT AU RENDEMENT GENERAL DE L'ENTREPRISE ETAIENT EXACTS ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN CONGEDIANT X..., L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU AVEC L'INTENTION DE NUIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR A STATUE EN MECONNAISSANCE DES FAITS REELS DE LA CAUSE ET UNIQUEMENT PAR REFERENCE AUX METHODES STATISTIQUES APPLIQUEES PAR LE CLUB INTER LABO ET CRITIQUEES PAR L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE X..., AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, S'EN ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS AUXQUELS LA COUR ETAIT TENUE DE REPONDRE, COMME A TOUTES CONCLUSIONS, CE QU'ELLE N'A FAIT EN AUCUNE MANIERE ;

MAIS ATTENDU QUE, SI LE JUGEMENT ENTREPRIS, ENTERINANT L'AVIS DE L'EXPERT COMMIS EN PREMIERE INSTANCE AVAIT ESTIME QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU SECTEUR DE X... AVAIT ETE EN CONSTANTE AUGMENTATION SAUF PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE 1964 OU LA DIMINUTION AVAIT ETE LA MEME QUE POUR LE CHIFFRE GLOBAL DE L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES REPROCHES DE LA SOCIETE ETAIENT FALLACIEUX ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE RELACHEMENTDE X... DANS SON TRAVAIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE, AU CONTRAIRE, QUE LA SOCIETE AVAIT INSTAURE EN 1962 UNE POLITIQUE DE RENDEMENT SUR DES BASES MATHEMATIQUES, ET QUE, QUELLE QU'EUT ETE LA VALEUR DE CES BASES ;

ELLES FAISAIENT RESSORTIR POUR X... UNE POSITION DEFAVORABLE ;

QUE SES RESULTATS, INFERIEURS AU MINIMUM SOUHAITE, ETAIENT MAUVAIS PAR RAPPORT AU RENDEMENT GENERAL DE L'ENTREPRISE ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, DIFFERENTES DE CELLES DES PREMIERS JUGES, QUE X..., QUI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN AUTRE MOTIF DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT QUE CELUI TIRE PAR LA SOCIETE DE L'INSUFFISANCE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, N'AVAIT PAS ETABLI QUE SON EMPLOYEUR SE FUT REFERE DE MAUVAISE FOI AUX STATISTIQUES NI QU'IL EUT AGI AVEC L'INTENTION DE NUIRE OU LEGERETE BLAMABLE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A SES CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.