Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1996, 94-45.130

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/1996

Numéro d'affaire

94-45.130

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Euromarché, société anonyme, dont le siège est 180,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Euromarché, société anonyme, dont le siège est 180, route nationale 7, ... Mons, 2°/ la société Carrefour France, société en nom collectif, dont le siège est ZAE Saint-Guenault, ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section commerce), au profit : 1°/ de M. Amidou B..., demeurant ..., 2°/ de M. Claude Y..., demeurant 3, rue J. Cartier, 78180 Montigny-le-Bretonneux, 3°/ de Mme Arminda Z... X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et de rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, c…