Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1996, 93-45.143

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/1996

Numéro d'affaire

93-45.143

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Design de Presse Communication, dont le siège est ..., en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Design de Presse Communication, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section industrie), au profit de Mme Clarisse Y..., demeurant Chaillot 2, Résidence du Bois de Boulogne, 95290 L'X... Adam, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avo…