Cour de cassation · 5 juin 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.550

LicenciementContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Dates essentielles

5 juin 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE DEMAISON, ENGAGE EN 1955 SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE JAY, EN A ETE, ALTERNATIVEMENT, A PARTIR DE 1961 PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL ; QU'APRES S'ETRE FAIT CONSENTIR EN 1975 UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, IL A ETE LICENCIE EN 1976 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE CE SECOND CONTRAT ETAIT NUL, A ESTIME QUE LE CONTRAT INITIAL, AUQUEL CE DERNIER S'ETAIT SUBSTITUE, LIAIT ENCORE DEMAISON A LA SOCIETE, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT " PU LEGALEMENT CUMULER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR SALARIE ET LES FONCTIONS SOCIALES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A DATER DE L'ANNEE 1961 " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE MANDAT SOCIAL DONT IL AVAIT ETE INVESTI EN 1961 AYANT ABSORBE SES FONCTIONS SALARIEES, SON CONTRAT DE TRAVAIL ANTERIEUR, QUI AVAIT CESSE DE CORRESPONDRE A UN EMPLOI EFFECTIF EXERCE EN QUALITE DE SALARIE, AVAIT PRIS FIN A CETTE DATE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Textes cités

1 référence

455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DEMAISON, ENGAGE EN 1955 SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE JAY, EN A ETE, ALTERNATIVEMENT, A PARTIR DE 1961 PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL ; QU'APRES S'ETRE FAIT CONSENTIR EN 1975 UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, IL A ETE LICENCIE EN 1976 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
OMME DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE JAY, EN A ETE, ALTERNATIVEMENT, A PARTIR DE 1961 PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL ; QU'APRES S'ETRE FAIT CONSENTIR EN 1975 UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, IL A ETE LICENCIE EN 1976 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE CE SECOND CONTRAT ETAIT NUL, A ESTIME QUE LE CONTRAT INITIAL, AUQUEL CE DERNIER S'ETAIT SUBSTITUE, LIAIT ENCORE DEMAISON A LA SOCIETE, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT " PU LEGALEM
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DEMAISON, ENGAGE EN 1955 SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE JAY, EN A ETE, ALTERNATIVEMENT, A PARTIR DE 1961 PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL ; QU'APRES S'ETRE FAIT CONSENTIR EN 1975 UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, IL A ETE LICENCIE EN 1976 ; QUE POUR CONDAMNER
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
LON UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE JAY, EN A ETE, ALTERNATIVEMENT, A PARTIR DE 1961 PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL ; QU'APRES S'ETRE FAIT CONSENTIR EN 1975 UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, IL A ETE LICENCIE EN 1976 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE CE SECOND CONTRAT ETAIT NUL, A ESTIME QUE LE CONTRAT INITIAL, AUQUEL CE DERNIER S'ETAIT SUBSTITUE, LIAIT ENCORE DEMAISON A LA SOCIETE, AU
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ALES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A DATER DE L'ANNEE 1961 " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE MANDAT SOCIAL DONT IL AVAIT ETE INVESTI EN 1961 AYANT ABSORBE SES FONCTIONS SALARIEES, SON CONTRAT DE TRAVAIL ANTERIEUR, QUI AVAIT CESSE DE CORRESPONDRE A UN EMPLOI EFFECTIF EXERCE EN QUALITE DE SALARIE, AVAIT PRIS FIN A CETTE DATE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENT
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b99ba5988459c4fcdb

Poursuivre la recherche (3)