Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 1982, 79-42.434

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/1982

Numéro d'affaire

79-42.434

Résumé

L'employeur peut imposer à son salarié, pendant le préavis, de nouvelles conditions de travail s'il n'en résulte pas une modification substantielle du contrat. Il en est ainsi de l'affectation possible du salarié dans un autre établissement de l'entreprise, prévue au contrat de travail.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE PECCA-TRICOREX EN QUALITE DE VENDEUSE DANS UN MAGASIN A PARIS, A REFUSE SA MUTATION DANS UN AUTRE MAGASIN SIS EGALEMENT A PARIS ET A DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE DU 14 MARS 1978 ; QU'ELLE REFUSE D'EXECUTER LE PREAVIS DANS LE NOUVEAU MAGASIN, COMME LE LUI DEMANDAIT LA SOCIETE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A DAME X..., UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE PREAVIS DOIT S'EFFECTUER DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR PEUT IMPOSER A SON SALARIE, PENDANT LE PREAVIS, DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL S'IL N'EN RESULTE PAR UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT ; QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE CELUI-CI PRECISAIT QU'ELLE POURRAIT MUTER DAME X... DANS UN AUTRE MAGASIN SITUE DANS LE MEME D…