Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 1977, 76-10.785

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/1977

Numéro d'affaire

76-10.785

Résumé

Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale un psychologue et des médecins, du chef de leur activité exercée dans un service de consultations spécialement créé par une association scolaire à l'intention des enfants fréquentant l'établissement, dès lors que celle-ci, seule en contact avec les parents, et, assurant la bonne marche du service, rémunère ces activités, et que la liberté laissée aux intéressés d'organiser leur travail, comme la faculté réciproque de mettre fin sans préavis aux accords, ne sont pas exclusives du lien de subordination défini par l'article L 241 du Code de la sécurité sociale, dont l'application n'est pas tenue en échec par le fait que les praticiens exercent à titre principal une activité libérale.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE MARCHAND, PSYCHOLOGUE, LEMERCIER ET COULOMBIER, DOCTEURS EN MEDECINE, N'ETAIENT PAS OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DE L'ACTIVITE QU'ILS AVAIENT EXERCEE DE 1969 A 1971 POUR L'ASSOCIATION SCOLAIRE COURS JEANNE-D'ARC A CAEN; QUE POUR STATUER AINSI L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CES PRATICIENS AVAIENT UNE ACTIVITE LIBERALE INDEPENDANTE, LEUR ACTIVITE A L'ASSOCIATION SCOLAIRE N'OCCUPANT QU'UNE FAIBLE PARTIE DE LEUR TEMPS, QUE LES PARENTS N'ETAIENT PAS OBLIGES DE SOUMETTRE LEURS ENFANTS AUX TESTS DU PSYCHOLOGUE NI AUX SOINS DES MEDECINS, QUE CES PRATICIENS FIXAIENT LIBREMENT LEURS HONORAIRES, LESQUELS ETAIENT VERSES PAR L'ASSOCIATION ET QUE CHAQUE PARTIE POUVAIT METTRE FIN SANS PREAVIS A CETTE SITUATION; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACTIVITE DU MARCHAND, LEMERCIER ET COULOMBIER NE S'EXERCAIT PAS DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES TESTS DE PSYCHOLOGIE ET LES EXAMENS DE SURVEILLANCE MEDICALE SE DEROULAIENT A L'ECOLE DANS LE CADRE D'UN SERVICE DE CONSULTATIONS SPECIALEMENT CREE A L'INTENTION DES ENFANTS FREQUENTANT L'ETABLISSEMENT ET ORGANISE PAR L'ASSOCIATION SCOLAIRE, LAQUELLE SEULE EN CONTACT AVEC LES PARENTS ASSURAIT LA BONNE MARCHE DE CE SERVICE ET REMUNERAIT CES ACTIVITES ET ALORS QUE LA LIBERTE LAISSEE AUX INTERESSES D'ORGANISER LEUR TRAVAIL COMME LA FACULTE RECIPROQUE DE METTRE FIN SANS PREAVIS A CES ACCORDS NE SONT PAS EXCLUSIVES DU LIEN DE SUBORDINATION DEFINI PAR L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT L'APPLICATION N'EST PAS TENUE EN ECHEC PAR LE FAIT QUE L'ACTIVITE LIBERALE DE CES PRATICIENS ETAIT LEUR ACTIVITE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN