Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2000, 97-44.077

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Période d'essai • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/01/2000

Numéro d'affaire

97-44.077

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bogdan Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Bogdan Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section commerce), au profit de M.

Paul X..., demeurant La Grée Fosse, 35390 Grand Fougeray, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M.

Brissier, conseiller rapporteur, M.

Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Brissier, conseiller, les conclusions de M.

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 3 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que M.

Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement attaqué a énoncé que l'article 11 de la convention collective des transports routiers, applicable à l'entreprise, prévoyait que le premier mois de travail était un mois d'essai ; que M.

Y... n'avait pas atteint plus d'un mois de travail dans l'entreprise, de sorte que sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse était dénuée de fondement ; Attendu, cependant, que l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence de la convention collective applicable et mis en mesure d'en prendre connaissance ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si la convention collective applicable avait été portée, lors de son engagement, à la connaissance du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement rendu le 3 juin 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nantes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ; Condamne M.

X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.