Convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS QUE l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai instituée de façon obligatoire par une convention collective que si le salarié a été informé au moment de son engagement de l'existence de la convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ; qu'en se bornant à dire que les « modalités de con… [...]
[...] Mais attendu que l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai instituée de façon obligatoire par une convention collective que si le salarié a été informé au moment de son engagement de l'existence de la convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ; [...]
[...] Attendu, cependant, qu'en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ; [...]
[...] Attendu qu'une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée dans son principe et dans sa durée dès l'engagement du salarié ; que l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une co… [...]
[...] Mais attendu qu'en l'absence d'un contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement de l'existence de cette convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ; [...]
[...] Mais attendu que lorsque le contrat de travail ne fait pas mention de l'existence d'une période d'essai, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une convention collective et en mesure… [...]
[...] Mais attendu que lorsque le contrat de travail ne mentionne pas l'existence d'une période d'essai, l'employeur ne peut se prévaloir de la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une convention collective applicable et mis en mesure d'en prendre connaissance ; que la cour d'appe… [...]
[...] Attendu qu'une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée dans son principe et dans sa durée dès l'engagement du salarié ; que l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une co… [...]
[...] Attendu cependant, qu'en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence de cette convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ; [...]
[...] Attendu, cependant, que l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence de la convention collective applicable et mis en mesure d'en prendre connaissance ; [...]
[...] Mais attendu qu'en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ; [...]
[...] Attendu cependant que lorsque le contrat de travail ne fait pas mention de l'existence d'une période d'essai, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une convention collective et mis… [...]
[...] Mais attendu que, lorsque le contrat de travail ne fait pas mention de l'existence d'une période d'essai, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une convention collective et mis en m… [...]
[...] Mais attendu que, lorsque le contrat de travail ne fait pas mention de l'existence d'une période d'essai, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une convention collective et mis en m… [...]