Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 19-13.550

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/02/2020

Numéro d'affaire

19-13.550

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00171

Résumé

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant…

Texte de la décision

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 171 F-D Pourvois n° W 19-13.550 et E 19-60.248 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 I. 1°/ La Fédération nationale CGT des personnels d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat CGT Altran La Défense, dont le siège est [...] , 3°/ le syndicat CGT Altran Ouest, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° W 19-13.550 contre un jugement rendu le 25 février 2019 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Altran technologies, société anonyme, 2°/ à la société Altran Lab, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Altran éducation services, société par actions simplifiée, ayant toutes trois leur siège [...] , 4°/ au syndicat SICSTI-CFTC, dont le siège est [...] , 5°/ à M.

B...

Y.., domicilié [...] , 6°/ au syndicat Amplitude, dont le siège est [...] , 7°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , 8°/ au syndicat FIECI-CFE-CGC, dont le siège est [...] , 9°/ au syndicat CGT-FO, dont le siège est [...] , 10°/ au syndicat SUD, dont le siège est [...] , 11°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

II.

M.

B...

Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-60.248 contre le même jugement, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Altran technologies, société anonyme, 2°/ à la société Altran Lab, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Altran éducation services, 4°/ à la Fédération nationale CGT des personnels d'études, de conseil et de prévention, 5°/ au syndicat CGT Altran La Défense, 6°/ au syndicat CGT Altran Ouest, 7°/ au syndicat SICSTI-CFTC, 8°/ au syndicat Amplitude, 9°/ au syndicat CFDT, 10°/ au syndicat FIECI CFE-CGC, 11°/ au syndicat CGT-FO, 12°/ au syndicat SUD, 13°/ à l'UNSA, défendeurs à la cassation.

Les demandeurs au pourvoi n° W 19-13.550 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi n° E 19-60.248 a produit un mémoire.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Fédération nationale CGT des personnels d'études de conseil et de prévention, du syndicat CGT Altran La Défense, du syndicat CGT Altran Ouest, la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Altran technologies, de la société Altran Lab et de la société Altran éducation services, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° W 19-13.550 et E 19-60.248 sont joints.

Faits et procédure 2.