Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-24.250

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/02/2014

Numéro d'affaire

12-24.250

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00253

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 9 août 2004 en qualité de vendeur-conseil par la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 9 août 2004 en qualité de vendeur-conseil par la société SNCM et titulaire d'un mandat de représentant du personnel, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur, qui prétendait que le contrôle médical diligenté au domicile de la salariée n'avait pu aboutir en raison de l'absence de cette dernière, au paiement d'une somme à titre de complément de salaire pour le mois d'août 2010, l'arrêt retient que la salariée produit un certificat médical attestant que son état de santé a bien justifié un arrêt de travail du 4 au 7 août 2010, qu'aucun avis de passage du contrôleur n'a été produit par…