Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-23.495

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2012

Numéro d'affaire

11-23.495

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02513

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X..., salarié de la société Kéolis Aix-les--Bains, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la récupération ou au paiement du jour de l'Ascension qui en 2008 coïncidait avec le 1er mai ; que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'employeur à l'encontre du jugement du conseil des prud'hommes, la cour d'appel retient que la demande du salarié était déterminée dans la mesure où il avait fixé la valeur du jour de repos compensateur sollicité au montant de l'indemnité compensatrice d'un jour de repos compensateur dont il demandait le paiement à titre subsidiaire ;…