Cour de cassation · 5 décembre 1979

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 25 DU STATUT DES GARDES-CHASSES DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LUMEN ETAIT ENTRE EN 1970, EN QUALITE DE GARDE FEDERAL, AU SERVICE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MOSELLE; QUE LE 10 AVRIL 1975, IL ECRIVIT A LA FEDERATION POUR LUI DEMANDER LE MONTANT DE LA SOMME QU'IL AURAIT A LUI REMBOURSER POUR FRAIS DE FORMATION S'IL DEMISSIONNAIT POUR LE 1ER AOUT; QUE LA FEDERATION LUI REPONDIT NOTAMMENT QU'ELLE PRENAIT ACTE DE SA DEMISSION POUR LE MOIS D'AOUT EN LUI DEMANDANT TOUTEFOIS DE L'EN AVISER OFFICIELLEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE; QUE LE 28 JUILLET 1975, ELLE LUI REPROCHA DE N'AVOIR PAS FAIT DE RAPPORTS JOURNALIERS DEPUIS LE 22 JUIN ET L'INVITA A RENDRE COMPTE DE SON ACTIVITE; QUE LE 18 AOUT ELLE LUI NOTIFIA SA SUSPENSION POUR AVOIR FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL POUR PECHE EN TEMPS PROHIBE ET L'INVITA A SE PRESENTER DEVANT LA COMMISSION DE DISCIPLINE LE 29 AOUT; QUE LE 25 AOUT ELLE LE FIT SOMMER D'AVOIR A DECLARER S'IL ENTENDAIT DONNER SUITE A SA LETTRE LUI RECLAMANT SES RAPPORTS JOURNALIERS; QU'IL REPONDIT EN CES TERMES : < J'AVAIS L'ACCORD VERBAL DU PRESIDENT DE LA FEDERATION QU'A PARTIR DU 1ER AOUT 1975 JE N'ETAIS PLUS EN SERVICE ET ME X... DONC LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT A PARTIR DU 1ER AOUT 1975 >; ATTENDU QUE LUMEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LE !ER AOUT 1975 ET DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REINTEGRATION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT TRAVAILLE APRES CETTE DATE PUISQU'IL AVAIT DRESSE UN PROCES-VERBAL LE 3 AOUT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE SANCTION N'AYANT ETE PRONONCEE A LA SUITE DE SA SUSPENSION DU 18 AOUT, IL AURAIT DU ETRE REINTEGRE; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTES DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LUMEN AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL AVEC EFFET AU 1ER AOUT, PEU IMPORTANT QUE LA FEDERATION, QUI ETAIT RESTEE JUSQU'AU 25 AOUT DANS L'IGNORANCE DE SA PRISE DE POSITION, LUI EUT DEMANDE D'ASSURER UN CONTROLE LE 3 AOUT ET L'EUT SUSPENDU DE SES FONCTIONS LE 18 AOUT; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU STATUT DES GARDES-CHASSES DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS, MANQUE DE BASE LEGALE:

ATTENDU QUE LUMEN FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA FEDERATION LES FRAIS DE SA FORMATION AU MOTIF QU'IL AVAIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS, ALORS QUE LE STATUT SUSVISE PREVOIT QUE C'EST AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE QUE CES FRAIS DE FORMATION DOIVENT ETRE REMBOURSES; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LUMEN N'AVAIT PAS SOUTENU QUE LA FEDERATION N'AVAIT PAS QUALITE POUR LUI RECLAMER CE REMBOURSEMENT; QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU; QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LUMEN A PAYER A LA FEDERATION DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT D'ENTRETIEN DU VEHICULE QUI LUI AVAIT ETE CONFIE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PROTESTE CONTRE LE BLAME QUI LUI AVAIT ETE INFLIGE POUR CELA; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA GRAVITE DES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, ALORS QU'UN SALARIE, QUI NE REPOND PAS DES RISQUES D'EXPLOITATION, N'EST RESPONSABLE ENVERS SON EMPLOYEUR QUE DES CONSEQUENCES DE SES FAUTES LOURDES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT D'ENTRETIEN DU VEHICULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.