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Cour de cassation · 5 décembre 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.446

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE BONPRIX, QUI AVAIT BOISSELEAU A SON SERVICE DEPUIS LE 20 MAI 1970, EN DERNIER LIEU COMME CAISSIER PRINCIPAL, L'A LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES, POUR FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES, LE 6 JANVIER 1971 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE BONPRIX, QUI AVAIT BOISSELEAU A SON SERVICE DEPUIS LE 20 MAI 1970, EN DERNIER LIEU COMME CAISSIER PRINCIPAL, L'A LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES, POUR FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES, LE 6 JANVIER 1971 ;

QU'ELLE LUI REPROCHAIT NOTAMMENT UN DEFICIT DE CAISSE DE 5664,99 FRANCS, CONSTATE LE JOUR MEME ET RECONNU PAR L'INTERESSE, AINSI QUE DIVERSES ERREURS DANS SES ECRITURES COMPTABLES ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES UNISSAIT, L'ARRET ATTAQUE A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE, MALGRE L'ENQUETE DE GENDARMERIE EFFECTUEE SUR SA PLAINTE, LA SOCIETE BONPRIX N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE BOISSELEAU EUT DETOURNE LA SOMME SUS-INDIQUEE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DU DEFICIT ET DU DESORDRE DE LA COMPTABILITE, EN PORTANT PLAINTE A LA GENDARMERIE ;

QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UN DEFICIT DE CAISSE, NE FUT-IL IMPUTABLE QU'A L'INCAPACITE PROFESSIONNELLE OU A LA NEGLIGENCE DE BOISSELEAU, AVAIT PU FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT EN LUI ET ETAIT ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET SANS INDEMNITE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

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    DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A UN CAISSIER LICENCIE AUQUEL ETAIT REPROCHE UN DEFICIT DE CAISSE IMPORTANT. EN EFFET, L'EXISTENCE DE CE DEFICIT, NE FUT-IL IMPUTABLE QU'A L'INCAPACITE PROFESSIONNELLE OU A LA NEGLIGENCE DU COMPTABLE, AVAIT PU FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT EN LUI ET ETAIT ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEME
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE BONPRIX, QUI AVAIT BOISSELEAU A SON SERVICE DEPUIS LE 20 MAI 1970, EN DERNIER LIEU COMME CAISSIER PRINCIPAL, L'A LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES, POUR FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES, LE 6 JANVIER 1971 ; QU'ELLE LUI REPROCHAIT NOTAMMENT UN DEFICIT DE CAISSE DE 5664,99 FRANCS, CONSTATE LE JOUR MEME ET RECONNU PAR L'INTERESSE, AINSI QUE DIVERSES ERREURS DANS SES ECRITURES COMPTABLES ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMN
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    ART, L'EXISTENCE D'UN DEFICIT DE CAISSE, NE FUT-IL IMPUTABLE QU'A L'INCAPACITE PROFESSIONNELLE OU A LA NEGLIGENCE DE BOISSELEAU, AVAIT PU FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT EN LUI ET ETAIT ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET SANS INDEMNITE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEM
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE BONPRIX, QUI AVAIT BOISSELEAU A SON SERVICE DEPUIS LE 20 MAI 1970, EN DERNIER LIEU COMME CAISSIER PRINCIPAL, L'A LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES, POUR FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES, LE 6 JANVIER 1971 ; QU'ELLE LUI REPROCHAIT NOTAMMENT UN DEFICIT DE CAISSE DE 5664,99 FRANCS, CONSTATE LE JOUR MEME ET RECONNU PAR L'INTERESSE, AINSI QUE DIVERSES ERREURS DANS SES ECRITURES COMPTABLES ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER A PAYER A
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    UN DEFICIT DE CAISSE DE 5664,99 FRANCS, CONSTATE LE JOUR MEME ET RECONNU PAR L'INTERESSE, AINSI QUE DIVERSES ERREURS DANS SES ECRITURES COMPTABLES ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES UNISSAIT, L'ARRET ATTAQUE A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE, MALGRE L'ENQUETE DE GENDARMERIE EFFECTUEE SUR SA PLAINTE, LA SOCIETE BONPRIX N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE BOISSELEAU EUT DETOURNE LA SOMME SUS-INDIQUEE ; ATTEN
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    MEME ET RECONNU PAR L'INTERESSE, AINSI QUE DIVERSES ERREURS DANS SES ECRITURES COMPTABLES ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES UNISSAIT, L'ARRET ATTAQUE A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE, MALGRE L'ENQUETE DE GENDARMERIE EFFECTUEE SUR SA PLAINTE, LA SOCIETE BONPRIX N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE BOISSELEAU EUT DETOURNE LA SOMME SUS-INDIQUEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUT
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Identifiant source
6079b2089ba5988459c55570
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