Cour de cassation · 5 décembre 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.381

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Dates essentielles

5 décembre 1973Décision rendue

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3 juin 1970Contrat de travailLicenciement Passage source
5 décembre 1973Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE LA "SOCIETE DE REPRESENTATION DES CARAIBES" (SOREC), CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE FORD A LA GUADELOUPE ET DONT LE SIEGE EST AUX ABYMES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A SON CHEF-MAGASINIER REMBLIN QU'ELLE AVAIT LICENCIE SUR LE CHAMP LE 3 JUIN 1970, AUX MOTIFS QUE, S'IL AVAIT MANQUE DE CORRECTION EN NE L'AVERTISSANT PAS EN TEMPS UTILE DE SON INTENTION DE FONDER UNE AFFAIRE PERSONNELLE, RENDANT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE SA COLLABORATION, IL N'APPARAISSAIT NULLEMENT QUE LA CREATION DE CETTE ENTREPRISE AIT PU CAUSER UN PREJUDICE MATERIEL AU MORAL A LA SOREC, TOUT AU MOINS PENDANT LA DUREE DU
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE LA "SOCIETE DE REPRESENTATION DES CARAIBES" (SOREC), CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE FORD A LA GUADELOUPE ET DONT LE SIEGE EST AUX ABYMES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A SON CHEF-MAGASINIER REMBLIN QU'ELLE AVAIT LICENCIE SUR LE CHAMP LE 3 JUIN 1970, AUX MOTIFS QUE, S'IL AVAIT MANQUE DE CORRECTION EN NE L'AVERTISSANT PAS EN TEMPS UTILE DE SON INTENTION DE FONDER UNE AFFAIRE PERSONNELLE, RENDANT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE SA COLLABORATION, IL N'APPARAISSAIT NULLEMENT QUE LA CREATION DE CETTE ENTREPRISE AIT PU CAUSER UN PREJUDICE MATERIEL AU MORAL A LA SOREC, TOUT AU MOINS PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'AU LICENCIEMENT, ALORS QUE LA COUR DE CASSATION, QUI CONTROLE LE CARACTERE DE GRAVITE DE LA FAUTE, DECLARE JUSTIFIE LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT SANS INDEMNITE DU DIRECTEUR D'UNE ENTREPRISE QUI PROFITE DE SES FONCTIONS POUR METTRE AU POINT LA CREATION D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, CE QUI SUFFIT A ENTRAINER LA PRIVATION DE L'INDEMNITE DE PREAVIS INDEPENDAMMENT DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, ET, DE CE FAIT, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE RETENIR L'ABSENCE DE PREJUDICE SUBI PAR LA SOREC ANTERIEUREMENT AU CONGEDIEMENT, ET QUE, DE TOUTE FACON, EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR MECONNAIT LE PRINCIPE SELON LEQUEL SONT CONSTITUTIVES DE FAUTES GRAVES, PRIVATIVES DE PREAVIS LES NEGLIGENCES DANS LE TRAVAIL ET LES ABSENCES REITEREES, CE QUI ETAIT LE CAS DE REMBLIN, QUI DEVAIT D'AILLEURS CONSACRER TOUTE SON ACTIVITE A SON EMPLOYEUR, AINSI QUE CE DERNIER L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI REMBLIN AVAIT PARTICIPE LE 5 MAI 1970 A LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF "BROSSEAU ET REMBLIN", DONT L'OBJET ETAIT LA CREATION ET L'EXPLOITATION A POINTE-A-PITRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE PIECES DETACHEES ET D'ACCESSOIRES POUR CYCLES ET AUTOMOBILES, LE LOCAL DONT DISPOSAIT CETTE SOCIETE ETAIT "ABSOLUMENT" VIDE A LA DATE DU 5 JUIN 1970, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE NE S'ETAIT ENCORE LIVREE A AUCUNE ACTIVITE ET, PAR SUITE, QUE LA SOREC NE POUVAIT SE PREVALOIR, A LA DATE DU LICENCIEMENT DE REMBLIN, D'AUCUN FAIT DE CONCURRENCE NI D'UN PREJUDICE ACTUEL ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOREC N 'IMPUTAIT A REMBLIN QUE DE MANIERE INCIDENTE DES "NEGLIGENCES DANS LE TRAVAIL" ET DES ABSENCES REITEREES, SANS EN APPORTER OU OFFRIR D'EN APPORTER LA PREUVE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SI CE SALARIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, CELLE-CI N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

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RAIBES" (SOREC), CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE FORD A LA GUADELOUPE ET DONT LE SIEGE EST AUX ABYMES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A SON CHEF-MAGASINIER REMBLIN QU'ELLE AVAIT LICENCIE SUR LE CHAMP LE 3 JUIN 1970, AUX MOTIFS QUE, S'IL AVAIT MANQUE DE CORRECTION EN NE L'AVERTISSANT PAS EN TEMPS UTILE DE SON INTENTION DE FONDER UNE AFFAIRE PERSONNELLE, RENDANT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE SA COLLABORATION, IL N'APPARAISSAIT NULLEMENT QUE LA CREATION DE CETTE ENTREPRI
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ESTEMENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE SA COLLABORATION, IL N'APPARAISSAIT NULLEMENT QUE LA CREATION DE CETTE ENTREPRISE AIT PU CAUSER UN PREJUDICE MATERIEL AU MORAL A LA SOREC, TOUT AU MOINS PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'AU LICENCIEMENT, ALORS QUE LA COUR DE CASSATION, QUI CONTROLE LE CARACTERE DE GRAVITE DE LA FAUTE, DECLARE JUSTIFIE LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT SANS INDEMNITE DU DIRECTEUR D'UNE ENTREPRISE QUI PROFITE DE SES FONCTIONS POUR METTRE AU POINT LA CREATION D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, CE QUI SUFFIT A ENTRAINER LA PRIVATION D
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AUTOMOBILES, LE LOCAL DONT DISPOSAIT CETTE SOCIETE ETAIT "ABSOLUMENT" VIDE A LA DATE DU 5 JUIN 1970, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE NE S'ETAIT ENCORE LIVREE A AUCUNE ACTIVITE ET, PAR SUITE, QUE LA SOREC NE POUVAIT SE PREVALOIR, A LA DATE DU LICENCIEMENT DE REMBLIN, D'AUCUN FAIT DE CONCURRENCE NI D'UN PREJUDICE ACTUEL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOREC N 'IMPUTAIT A REMBLIN QUE DE MANIERE INCIDENTE DES "NEGLIGENCES DANS LE TRAVAIL" ET DES ABSENCES REITEREES, SANS EN APPORTER OU OFFRIR D'EN APPORTER LA PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'A
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FAUTE, DECLARE JUSTIFIE LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT SANS INDEMNITE DU DIRECTEUR D'UNE ENTREPRISE QUI PROFITE DE SES FONCTIONS POUR METTRE AU POINT LA CREATION D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, CE QUI SUFFIT A ENTRAINER LA PRIVATION DE L'INDEMNITE DE PREAVIS INDEPENDAMMENT DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, ET, DE CE FAIT, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE RETENIR L'ABSENCE DE PREJUDICE SUBI PAR LA SOREC ANTERIEUREMENT AU CONGEDIEMENT, ET QUE, DE TOUTE FACON, EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR MECONNAIT LE PRINCIPE SELON LEQUEL SONT CONSTITUTIVES DE FAUTES GRAVES,
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OIT POSSIBLE DE RETENIR L'ABSENCE DE PREJUDICE SUBI PAR LA SOREC ANTERIEUREMENT AU CONGEDIEMENT, ET QUE, DE TOUTE FACON, EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR MECONNAIT LE PRINCIPE SELON LEQUEL SONT CONSTITUTIVES DE FAUTES GRAVES, PRIVATIVES DE PREAVIS LES NEGLIGENCES DANS LE TRAVAIL ET LES ABSENCES REITEREES, CE QUI ETAIT LE CAS DE REMBLIN, QUI DEVAIT D'AILLEURS CONSACRER TOUTE SON ACTIVITE A SON EMPLOYEUR, AINSI QUE CE DERNIER L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES
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currence deloyale ou illicite","prejudice","existence","salarie ayant cree une entreprise concurrente","entreprise n'ayant eu aucune activite avant le congediement du salarie","faute","creation par un employe d'une entreprise concurrente","contrat de travail","congediement","indemnites","delai","conge","faute du salarie","gravite","concurrence de l'employeur"]
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E PERSONNELLE, RENDANT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE SA COLLABORATION, IL N'APPARAISSAIT NULLEMENT QUE LA CREATION DE CETTE ENTREPRISE AIT PU CAUSER UN PREJUDICE MATERIEL AU MORAL A LA SOREC, TOUT AU MOINS PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'AU LICENCIEMENT, ALORS QUE LA COUR DE CASSATION, QUI CONTROLE LE CARACTERE DE GRAVITE DE LA FAUTE, DECLARE JUSTIFIE LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT SANS INDEMNITE DU DIRECTEUR D'UNE ENTREPRISE QUI PROFITE DE SES FONCTIONS POUR METTRE AU POINT LA CREATION D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, CE QUI SUFFIT A EN
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