Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-26.164

Mots-clés droit social

Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/2018

Numéro d'affaire

16-26.164

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10424

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme J..., conseiller doyen faisant fonction de…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme J..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10424 F Pourvoi n° V 16-26.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Jullien et Allix, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M.

Guillaume X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme J..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Y..., conseiller rapporteur, M.

Pion, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Jullien et Allix, de la SCP Briard, avocat de M.

X... ; Sur le rapport de M.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jullien et Allix aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Jullien et Allix à payer à M.

X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Jullien et Allix L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société JULLIEN ET ALLIX à payer à M.

X... la somme de 5.622 € net au titre du rappel de commissions et de 562 € net au titre des congés payés afférents, rappelant que les créances salariales emportaient intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation ; AUX MOTIFS QU'en cas de différend sur la catégorie professionnelle revendiquée, il convient de rechercher les fonctions effectivement exercées par le salarié dont la charge de la preuve lui incombe ; qu'il ressort du contrat de travail que M.

X... exerçait une double fonction, en charge de la gérance et de la transaction et que sa rémunération était partiellement constituée de commissions sur ventes ; que les attestations établies dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile émanant notamment de Mme A..., ancienne salariée chef du service gérance confirmant l'embauche du salarié pour développer le service ventes et son implication du début à la fin dans plusieurs ventes, non utilement contredite par les attestations de mesdames B... et Mme C..., autres salariées, évoquant l'activité de transaction du dirigeant M.

D..., laquelle n'est au demeurant pas exclusive de celle de l'appelant, mais aussi de clients, Mme E..., M.

F..., M.

G..., ainsi que le témoignage manuscrit de M.

H... exposant que M.

X... est intervenu personnellement pour les transactions concernant leurs biens immobiliers, tous éléments non utilement contredits par les témoignages d'autres clients versés par l'employeur, notamment Messieurs G... et K... (pièces 21 et 22) ; que l'unique attestation de Mme I... salariée ayant remplacé M.