Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-26.164
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'en cas de différend sur la catégorie professionnelle revendiquée, il convient de rechercher les fonctions effectivement exercées par le salarié dont la charge de la preuve lui incombe ; qu'il ressort du contrat de travail que M. X... exerçait une double fonction, en charge de la gérance et de la transaction et que sa rémuné… [...]