Convention collective de l'immobilier

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-26.164 Cour de cassation

[...] ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, en se bornant à affirmer que « M. X... exerçait une double fonction de directeur adjoint et de négociateur immobilier » pour le faire bénéficier du statut conventionnel de négociateur immobilier, sans répondre au moyen pertinent de la société ELIVIA selon lequel M. X... ne pouvait bénéficier du s… [...]

05/04/2018 convention collective de l'immobilier, dès lors que sa rémunération ne réunissait pas la condition prévue par l'article 4 de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur imm

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