Cour de cassation · 5 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Awa X..., employée par la société COPROM en qualité de VRP, a été licenciée par lettre recommandée avec avis de réception du 9 mars 1998 pour motif économique ; que par acte du 9 avril 1998, les parties ont signé une transaction ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ;

Attendu que pour déclarer recevables les demandes de la salariée, l'arrêt retient qu'en l'absence de concessions réciproques la transaction est nulle ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de l'employeur qui faisait valoir que l'action en nullité de la transaction du 9 avril 1998 était prescrite en application de l'article 1304 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme X... et l'ASSEDIC de l'Est francilien aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.