Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 1979, 78-40.413

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/10/1979

Numéro d'affaire

78-40.413

Résumé

L'article 181 du Code du travail d'Outre-mer doit s'apprécier en tenant compte de l'alinéa 2 de l'article 94 tel que modifié par la loi du 8 juillet 1964. Il s'ensuit que le travailleur recruté sur place à Nouméa est réputé y avoir sa résidence ; il ne peut donc invoquer les dispositions de l'article 181 susvisé qui permettent le choix au regard de la compétence territoriale entre le tribunal du lieu du travail et le tribunal du lieu de la résidence habituelle de l'intéressé pour porter le différend devant la juridiction du lieu de sa résidence en France après son retour.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 94 ET 181 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 PORTANT CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER; ATTENDU QUE LINTIGNAT A ETE ENGAGE A NOUMEA LE 12 FEVRIER 1971 PAR LA SOCIETE BALLANDE EN QUALITE DE REPRESENTANT, QUE LICENCIE LE 2 SEPTEMBRE 1974 ET REVENU EN METROPOLE IL A ASSIGNE LE 14 SEPTEMBRE 1976 SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE SALAIRES, COMMISSIONS ET INDEMNITES DE RUPTURE; ATTENDU QUE POUR REJETER LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE BALLANDE QUI SOUTENAIT QUE SEUL LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMEA ETAIT COMPETENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ARTICLE 181 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 DONNAIT LE CHOIX AU TRAVAILLEUR DE SAISIR SOIT LE TRIBUNAL DE SON LIEU DE TRAVAIL, SOIT CELUI DE SA RESIDENCE EN METROPOLE ET QU'ILS ONT CONSTATE QUE LINTIGNAT AVAIT CONSERVE SA RESIDENCE A SAINT-GERMAIN ET MONS (DORDOGNE); ATTENDU CEPENDANT QUE LA RESIDENCE HABITUELLE VISEE A L'ARTICLE 181 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER DOIT S'APPRECIER COMPTE TENU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 94 MODIFIE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1964 LEQUEL DISPOSE QUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT SA RESIDENCE HABITUELLE HORS DU LIEU D'EMPLOI QUE LE TRAVAILLEUR QUI Y A ETE INTRODUIT APRES LE 31 DECEMBRE 1952 DU FAIT DE SON EMPLOYEUR, OU D'UN EMPLOYEUR ANTERIEUR POUR Y EXECUTER UN CONTRAT DE TRAVAIL; QU'AINSI PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LINTIGNAT, TRAVAILLEUR RECRUTE SUR PLACE A NOUMEA, EST REPUTE AVOIR SA RESIDENCE HABITUELLE A NOUMEA ET NE PEUT DONC INVOQUER LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 181 QUI PERMETTENT LE CHOIX ENTRE LE TRIBUNAL DU LIEU DU TRAVAIL ET LE TRIBUNAL DE LA RESIDENCE HABITUELLE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.