Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-17.224

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/11/2021

Numéro d'affaire

20-17.224

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01194

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1194 F-D Pourvoi n° K 20-17.224 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société La Lavandière père et fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-17.224 contre l'ordonnance de référé rendue le 5 juin 2020 par le conseil de prud'hommes de Béziers, dans le litige l'opposant à Mme [U] [G], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Mme [G] a formé un pourvoi incident contre le même a…