Cour de cassation · 4 novembre 1982
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-14.234
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LEPOUTRE A VERSER A THERIN, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUGMENTEE DES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 5 SEPTEMBRE 1975, DATE DE L'ASSIGNATION ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE TANT EN MATIERE DELICTUELLE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DEJA FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU JOUR DE L'ASSIGNATION ;
QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE N'A PAS CRITIQUE LE BIEN-FONDE DE CETTE CONDAMNATION ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Textes cités
1 référence
- 1153Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LEPOUTRE A VERSER A THERIN, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUGMENTEE DES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 5 SEPTEMBRE 1975, DATE DE L'ASSIGNATION ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE TANT EN MATIERE DELICTUELLE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST …
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Rôle et passages
Mentions dans le texte["cassation","moyen nouveau","intérêts","intérêts moratoires","point de départ","absence de critique devant la cour d'appel","effet","interets","intérêts de l'indemnité allouée","contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité conventionnelle de rupture"]
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Mentions dans le texteOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LEPOUTRE A VERSER A THERIN, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUGMENTEE DES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 5 SEPTEMBRE 1975, DATE DE L'ASSIGNATION ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE TANT EN MATIERE DELICTUELLE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES A
Lire dans le texteMentions dans le texte["cassation","moyen nouveau","intérêts","intérêts moratoires","point de départ","absence de critique devant la cour d'appel","effet","intérêts de l'indemnité allouée","contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité conventionnelle de rupture"]
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- Identifiant source
- 6079b0d89ba5988459c50484