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Cour de cassation · 4 novembre 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.113

Accord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DES CHEVILLARDS DE PORCS DE MARSEILLE, D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU 6 MAI 1975, QUI LUI ALLOUAIT 3000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, RELATIVE AUX PAUSES ET AU NETTOYAGE DES VETEMENTS DE TRAVAIL, CONVENTION COLLECTIVE QUI ETAIT DECLAREE APPLICABLE A L'ENTREPRISE, ALORS QUE SA DEMANDE S'ELEVANT A 3500 FRANCS N'EXCEDAIT PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES TERMES DE LA DEMANDE, A ESTIME QUE CELLE-CI AVAIT POUR OBJET ESSENTIEL D'OBTENIR LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE A APPLIQUER UNE CONVENTION COLLECTIVE QU'ELLE SOUTENAIT NE PAS LA CONCERNER ;

QU'UNE TELLE DEMANDE PRESENTAIT UN CARACTERE INDETERMINE ET QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE QUALIFIE DE RENDU EN PREMIER RESSORT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes cités

2 références

Articles cités

  • R. 517-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DES CHEVILLARDS DE PORCS DE MARSEILLE, D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU 6 MAI 1975, QUI LUI ALLOUAIT 3000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Conventions citées

  • Convention collective des PAUSES ET AU NETTOYAGE DES VETEMENTS DE TRAVAIL, CONVENTION COLLECTIVEConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DES CHEVILLARDS DE PORCS DE MARSEILLE, D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU 6 MAI 1975, QUI LUI ALLOUAIT 3000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, RELATIVE AUX PAUSES ET AU NETTOYAGE DES VETEMENTS DE TRAVAIL, CONVENTION COLLECTIVE QUI ETAIT DECLAREE APPLICABLE A L'ENTREPRISE, ALORS QUE SA DEMANDE S'ELEVANT A 3500 FRANCS N'EXCEDAIT PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES TERMES DE LA DEMANDE, A ESTIME QUE CELLE-CI AVAIT POUR OBJET ESSENTIEL D'OBTENIR LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE A APPLIQUER UNE CONVENTION COLLECTIVE QU'ELLE SOUTENAIT NE PAS LA CONCERNER ; …
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Thèmes de recherche

  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    RE RECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DES CHEVILLARDS DE PORCS DE MARSEILLE, D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU 6 MAI 1975, QUI LUI ALLOUAIT 3000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, RELATIVE AUX PAUSES ET AU NETTOYAGE DES VETEMENTS DE TRAVAIL, CONVENTION COLLECTIVE QUI ETAIT DECLAREE APPLICABLE A L'ENTREPRISE, ALORS QUE SA DEMANDE S'ELEVANT A 3500 FRANCS N'EXCEDAIT PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL
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    Demandes et arguments
    RSEILLE, D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU 6 MAI 1975, QUI LUI ALLOUAIT 3000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, RELATIVE AUX PAUSES ET AU NETTOYAGE DES VETEMENTS DE TRAVAIL, CONVENTION COLLECTIVE QUI ETAIT DECLAREE APPLICABLE A L'ENTREPRISE, ALORS QUE SA DEMANDE S'ELEVANT A 3500 FRANCS N'EXCEDAIT PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES TERMES DE LA DEMANDE, A ESTIME QUE CELLE-CI AVAI
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    Demandes et arguments
    IER RESSORT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES TERMES DE LA DEMANDE, A ESTIME QUE CELLE-CI AVAIT POUR OBJET ESSENTIEL D'OBTENIR LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE A APPLIQUER UNE CONVENTION COLLECTIVE QU'ELLE SOUTENAIT NE PAS LA CONCERNER ; QU'UNE TELLE DEMANDE PRESENTAIT UN CARACTERE INDETERMINE ET QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE QUALIFIE DE RENDU EN PREMIER RESSORT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1975 PAR LA COU
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6079b21b9ba5988459c55d5d
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