Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1995, 93-46.509

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/01/1995

Numéro d'affaire

93-46.509

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° Z 93-46.509 formé par Mme Gisèle A..., demeurant ... (8e), (Bouches-du-Rh…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° Z 93-46.509 formé par Mme Gisèle A..., demeurant ... (8e), (Bouches-du-Rhône), II. Sur le pourvoi n° A 93-46.510 formé par Mme Claire X..., demeurant ... (7e), (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un même jugement rendu le 17 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit : 1 / de la société anonyme Transia, dont le siège est ... de Dieu à Lyon (Rhône), 2 / de M. Y..., représentant des créanciers, demeurant ..., 3 / de M. Z..., administrateur, demeurant ..., 4 / de l'AGS, dont le siège est ... (8e), 5 / de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, cons…