Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1995, 93-46.146

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/01/1995

Numéro d'affaire

93-46.146

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ..., La Roquebrussanne (Vienne), en cassat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ..., La Roquebrussanne (Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée ABC Motors, dont le siège social est situé ZAC de la Poulasse à Sollies-Pont (Vienne), 2 / de M. Jean-Pierre X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire, demeurant 85, avenue maréchal Foch à Toulon (Var), 3 / de l'ASSEDIC, mandataire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. M…