Cour de cassation · 4 février 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.435

Heures de délégationSyndicat / organisation syndicale

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS.

Dates essentielles

4 février 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-40435 ET 80-40436 FORMES AVEC LES MEMES MOYENS PAR LA SOCIETE VINCO CONTRE DEUX JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS LE 27 NOVEMBRE 1979 AU PROFIT DE MM Z... ET A..., B... DE LADITE SOCIETE;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-19 ET L420-24 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE LA SOCIETE VINCO A REFUSE DE PAYER DES HEURES DE DELEGATION A SES B... MM Z... ET A..., Y... DU PERSONNEL SUPPLEANTS DE SON ETABLISSEMENT D'HERQUEVILLE, QUI S'ETAIENT RENDUS A UNE REUNION A DIEPPE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES DEUX USINES D'HERQUEVILLE ET DE DIEPPE, EN FAISANT VALOIR QUE LE X... SUPPLEANT N'A DROIT A DES HEURES DE DELEGATION QUE S'IL REMPLACE LE X... TITULAIRE;

QU'ELLE A FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS PRUD'HOMAUX ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MM Z... ET A... LES SOMMES QU'ILS RECLAMAIENT, AU MOTIF QU'IL ETAIT DE PRATIQUE COURANTE DANS L'ENTREPRISE QUE LES Y... TITULAIRES ET SUPPLEANTS SE PARTAGENT LES HEURES DE DELEGATION, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RELEVE S'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE TOLERANCE OU D'UN USAGE OBLIGATOIRE, OU ENCORE D'UN ACCORD, DONT LES CONDITIONS ET LES LIMITES N'ONT D'AILLEURS PAS ETE PRECISEES;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE PARTAGE DES HEURES DE DELEGATION ENTRE Y... TITULAIRES ET SUPPLEANTS, INVOQUE PAR LES DEMANDEURS COMME ETANT DE PRATIQUE COURANTE DANS L'ENTREPRISE, ETAIT ETABLI DEPUIS 1971 PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET S'OPERAIT DANS LA LIMITE DES QUINZE HEURES LEGALES, ET ONT ENONCE QUE LA SOCIETE NE POUVAIT REVENIR SANS DENONCIATION FORMELLE SUR LES AVANTAGES AINSI CONCEDES, DU FAIT DE LEUR ANCIENNETE ET DE LEUR CONSTANCE;

QU'ILS ONT AINSI CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN USAGE DE L'ENTREPRISE JUSTIFIANT LES RECLAMATIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGEMENTS D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A MM Z... ET A... DES HEURES DE DELEGATION ET AU SYNDICAT CGT DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LE CHANGEMENT D'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR RELATIF AU PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION AVAIT CAUSE AUX Y... UN PREJUDICE, LEQUEL AVAIT ETE SUPPORTE PAR LE SYNDICAT QUI S'ETAIT PORTE PARTIE CIVILE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT N'ETAIT NULLEMENT DANS L'INSTANCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT CONSTATE NI UNE FAUTE DE L'ENTREPRISE, NI UN PREJUDICE SUBI PAR LES Y..., PUISQU'ILS RELEVENT QUE CE PREJUDICE AVAIT ETE SUPPORTE PAR LE SYNDICAT, QUI AVAIT FAIT L'AVANCE DES SOMMES RECLAMEES;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES JUGEMENTS ENONCENT QUE LE SYNDICAT CGT "S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE" ET RECLAMAIT DES DOMMAGES-INTERETS;

QUE CES CONSTATATIONS, QUI NE POURRAIENT ETRE ATTAQUEES QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX, ETABLISSENT QUE LE SYNDICAT ETAIT BIEN DANS LA CAUSE;

QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION PAR LA SEULE CONSTATION QUE CE PAIEMENT ETAIT DU EN VERTU DE L'USAGE ETABLI DANS L'ENTREPRISE, SANS AVOIR A RELEVER UNE FAUTE DELICTUELLE DE CELLE-CI NI UN PREJUDICE RESULTANT D'UNE TELLE FAUTE;

QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS.

Textes cités

3 références

L. 420-19Code du travail
Passage cité
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-40435 ET 80-40436 FORMES AVEC LES MEMES MOYENS PAR LA SOCIETE VINCO CONTRE DEUX JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS LE 27 NOVEMBRE 1979 AU PROFIT DE MM Z... ET A..., B... DE LADITE SOCIETE; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-19 ET L420-24 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE VINCO A REFUSE DE PAYER DES HEURES DE DELEGATION A SES B... MM Z... ET A..., Y... DU PERSONNEL SUPPLEANTS DE SON ETABLISSEMENT D'HERQUEVILLE, QUI S'ETAIENT RENDUS A UNE REUNION A DIEPPE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES DEUX USINES D'HERQUEVILLE ET DE DIEPPE, EN FAISANT …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 420-24Code du travail
Passage cité
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-40435 ET 80-40436 FORMES AVEC LES MEMES MOYENS PAR LA SOCIETE VINCO CONTRE DEUX JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS LE 27 NOVEMBRE 1979 AU PROFIT DE MM Z... ET A..., B... DE LADITE SOCIETE; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-19 ET L420-24 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE VINCO A REFUSE DE PAYER DES HEURES DE DELEGATION A SES B... MM Z... ET A..., Y... DU PERSONNEL SUPPLEANTS DE SON ETABLISSEMENT D'HERQUEVILLE, QUI S'ETAIENT RENDUS A UNE REUNION A DIEPPE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES DEUX USINES D'HERQUEVILLE ET DE DIEPPE, EN FAISANT VALOIR QUE LE X... …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1382Code civil
Passage cité
… AUX DEBATS ET S'OPERAIT DANS LA LIMITE DES QUINZE HEURES LEGALES, ET ONT ENONCE QUE LA SOCIETE NE POUVAIT REVENIR SANS DENONCIATION FORMELLE SUR LES AVANTAGES AINSI CONCEDES, DU FAIT DE LEUR ANCIENNETE ET DE LEUR CONSTANCE; QU'ILS ONT AINSI CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN USAGE DE L'ENTREPRISE JUSTIFIANT LES RECLAMATIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGEMENTS D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A MM Z... ET A... DES HEURES DE DELEGATION ET AU SYNDICAT CGT DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LE CHANGEMENT D'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR RELATIF AU PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION AVAIT CAUSE AUX Y... UN PREJUDICE, LEQUEL AVAIT ETE …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Heures de délégationPoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Points examinés
Caractérisent l'existence d'un usage de l'entreprise les juges du fond qui constatent que le partage des heures de délégation entre délégués titulaires et suppléants est établi depuis 1971 par les documents versés aux débats et s'opère dans la limite des quinze heures légales, et énoncent que l'employeur ne peut revenir sans dénonciation formelle sur les avantages ainsi concédés, du fait de leur ancienneté et de leur cons
Mentions dans le texte
OYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-19 ET L420-24 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE VINCO A REFUSE DE PAYER DES HEURES DE DELEGATION A SES B... MM Z... ET A..., Y... DU PERSONNEL SUPPLEANTS DE SON ETABLISSEMENT D'HERQUEVILLE, QUI S'ETAIENT RENDUS A UNE REUNION A DIEPPE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES DEUX USINES D'HERQUEVILLE ET DE DIEPPE, EN FAISANT VALOIR QUE LE X... SUPPLEANT N'A DROIT A DES HEURES DE DELEGATION QUE S'IL R
Lire dans le texte
Demandes et arguments
AS RELEVE S'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE TOLERANCE OU D'UN USAGE OBLIGATOIRE, OU ENCORE D'UN ACCORD, DONT LES CONDITIONS ET LES LIMITES N'ONT D'AILLEURS PAS ETE PRECISEES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE PARTAGE DES HEURES DE DELEGATION ENTRE Y... TITULAIRES ET SUPPLEANTS, INVOQUE PAR LES DEMANDEURS COMME ETANT DE PRATIQUE COURANTE DANS L'ENTREPRISE, ETAIT ETABLI DEPUIS 1971 PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET S'OPERAIT DANS LA LIMITE DES QUINZE HEURES LEGALES, ET ONT ENONCE QUE LA SOCIETE NE POUVAIT REVENIR SANS DENONCIATION F
Lire dans le texte
Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGEMENTS D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A MM Z... ET A... DES HEURES DE DELEGATION ET AU SYNDICAT CGT DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LE CHANGEMENT D'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR RELATIF AU PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION AVAIT CAUSE AUX Y... UN PREJUDICE, LEQUEL AVAIT ETE SUPPORTE PAR LE SYNDICAT QUI S'ETAIT PORTE PARTIE CIVILE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT N'ETAIT NULLEMENT DANS L'INST
Lire dans le texte
Demandes et arguments
T A... DES HEURES DE DELEGATION ET AU SYNDICAT CGT DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LE CHANGEMENT D'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR RELATIF AU PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION AVAIT CAUSE AUX Y... UN PREJUDICE, LEQUEL AVAIT ETE SUPPORTE PAR LE SYNDICAT QUI S'ETAIT PORTE PARTIE CIVILE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT N'ETAIT NULLEMENT DANS L'INSTANCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT CONSTATE NI UNE FAUTE DE L'ENTREPRISE, NI UN PREJUDICE SUBI PAR LES Y..., PUISQU'ILS RELEVENT QUE CE PREJUDICE AVAIT ETE SUPPORTE PAR LE SYNDICA
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
RETS, AU MOTIF QUE LE CHANGEMENT D'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR RELATIF AU PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION AVAIT CAUSE AUX Y... UN PREJUDICE, LEQUEL AVAIT ETE SUPPORTE PAR LE SYNDICAT QUI S'ETAIT PORTE PARTIE CIVILE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT N'ETAIT NULLEMENT DANS L'INSTANCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT CONSTATE NI UNE FAUTE DE L'ENTREPRISE, NI UN PREJUDICE SUBI PAR LES Y..., PUISQU'ILS RELEVENT QUE CE PREJUDICE AVAIT ETE SUPPORTE PAR LE SYNDICAT, QUI AVAIT FAIT L'AVANCE DES SOMMES RECLAMEES; MAIS ATTENDU D'U
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-40435 ET 80-40436 FORMES AVEC LES MEMES MOYENS PAR LA SOCIETE VINCO CONTRE DEUX JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS LE 27 NOVEMBRE 1979 AU PROFIT DE MM Z... ET A..., B... DE LADITE SOCIETE; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-19 ET L420-24 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTEN
Lire dans le texte
Demandes et arguments
STITUE PARTIE CIVILE" ET RECLAMAIT DES DOMMAGES-INTERETS; QUE CES CONSTATATIONS, QUI NE POURRAIENT ETRE ATTAQUEES QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX, ETABLISSENT QUE LE SYNDICAT ETAIT BIEN DANS LA CAUSE; QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION PAR LA SEULE CONSTATION QUE CE PAIEMENT ETAIT DU EN VERTU DE L'USAGE ETABLI DANS L'ENTREPRISE, SANS AVOIR A RELEVER UNE FAUTE DELICTUELLE DE CELLE-CI NI UN PREJUDICE RESULTANT D'UNE TELLE FAUTE; QUE LE SECOND MOYEN NE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
UNE FAUTE DELICTUELLE DE CELLE-CI NI UN PREJUDICE RESULTANT D'UNE TELLE FAUTE; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS.
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c89ba5988459c503c9

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1983, n° 82-60.290Cite aussi l’article L. 420-24 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Syndicat / organisation syndicale