Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1971, 69-40.559

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/1971

Numéro d'affaire

69-40.559

Résumé

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QU'A LA DATE A LAQUELLE CE DERNIER AVAIT DECLARE QUE SON CONTRAT ETAIT ROMPU ET NOTIFIE A SON EMPLOYEUR QUE LE PREAVIS COMMENCAIT A COURIR, LE TRANSFERT DANS UNE AUTRE LOCALITE DES SERVICES COMMERCIAUX DE L'ENTREPRISE N'APPARAISSAIT PAS COMME PROCHAIN ET QU'EN CONSEQUENCE L'INTERESSE QUI N'AVAIT PAS ETE, A CETTE EPOQUE, MIS DANS L'OBLIGATION DE CHANGER DE LIEU DE TRAVAIL, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER X...

DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE MOTEURS UNIVERSELS BERTRAND, DECIDE QU'A AUCUN MOMENT CELLE-CI NE L'AVAIT MIS DANS L'OBLIGATION DE CHANGER DE LIEU DE TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE, C'ETAIT LUI QUI, EN DONNANT SON PREAVIS A L'EMPLOYEUR, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, AU MOTIF QU'IL APPARAISSAIT QUE LE TRANSFERT DES SERVICES COMMERCIAUX DE L'ENTREPRISE DE PARIS A CRETEIL, N'ETAIT PAS, AU MOIS DE JUILLET 1967, UN EVENEMENT DEVANT SE REALISER PROCHAINEMENT ALORS QUE CETTE AFFIRMATION CONSTITUE UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET UNE CONTRADICTION AVEC LES PRECEDENTES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LA COUR D'APPEL, D'OU IL RESULTE A L'EVIDENCE QUE LE TRANSFERT DES SERVICES COMMERCIAUX, ETAIT PREVU ET ANNONCE COMME IMMINENT ET ALORS QU'AINSI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT BIEN A L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, CERTAINS SERVICES DE LA SOCIETE AVAIENT ETE TRANSFERES A CRETEIL (VAL DE MARNE) ET ESTIME, AU VU DES DOCUMENTS VERSES AU DEBAT, QUE LE PRINCIPE DU TRANSFERT DE CEUX DIRIGES PAR X...

ETAIT ACQUIS DES LA FIN DE L'ANNEE 1966, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI CE SUJET FUT ABORDE, LE 25 JUILLET 1967, AU COURS D'UNE REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES DERNIERS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE X..., AIENT VU FIXER, A L'AUTOMNE SUIVANT, LA REALISATION DE CETTE OPERATION QUI N'EUT LIEU QU'EN NOVEMBRE 1968 ; QU'APPRECIANT CETTE SITUATION DE FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT PU SANS CONTRADICTION EN DEDUIRE QUE LE 26 JUILLET 1967, DATE A LAQUELLE X...

AVAIT DECLARE QUE SON CONTRAT ETAIT ROMPU ET NOTIFIE A SON EMPLOYEUR QUE LE PREAVIS COMMENCAIT A COURIR A COMPTER DE CE JOUR, LE TRANSFERT A CRETEIL DES SERVICES COMMERCIAUX DE LA SOCIETE N'APPARAISSAIT PAS COMME PROCHAIN ET QU'EN CONSEQUENCE X...

QUI N'AVAIT PAS ETE, A CETTE EPOQUE, MIS DANS L'OBLIGATION DE CHANGER DE LIEU DE TRAVAIL, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;