Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-20.763
Mots-clés droit social
Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Travail de nuit / dimanche
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 04/12/2019
- Numéro d'affaire
- 18-20.763
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2019:SO01677
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel de Versailles
- Arrêt de cassation Cour de cassation
En bref
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 6 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée
- Faits: Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la dénonciation de l'engagement unilatéral n'avait pas été précédée d'un délai de prévenance suffisant, ce dont il résultait que la dénonciation était inopposable aux salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
- Portée: Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Garantie assistance, aux droits de laquelle vient la société Filassistance international a mis en place, par engagement unilatéral du 4 septembre 2008, le versement de primes au bénéfice des salariés travaillant de nuit; que le 24 octobre 2013, l'employeur a informé le comité d'entreprise de la cessation du versement de ces primes puis.
- Portée: ALORS QUE la dénonciation d'un engagement unilatéral qui ne respecte par un délai de prévenance suffisant est automatiquement privée d'effet et inopposable au salarié; qu'après avoir jugé que la société Filassistance International avait dénoncé l'engagement unilatéral du 4 septembre 2008 afférent aux primes de nuit des chargés d'assistance.
Conclusion : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 6 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée;
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Résumé
SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1677 F-D Pourvois n° R 18-20.763 à Y 18-20.770 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° R 18-20.763 à Y 18-20.770 formés par : 1°/ M. I... H..., domicilié [...] , 2°/ M. D... C..., domicilié [...] , 3°/ M. L... F..., domicilié [...] , 4°/ M. V... S..., domicilié [...] , 5°/ Mme M... X..., domiciliée [...] , 6°/ Mme A... Q..., domiciliée [...] , 7°/ M. J... Y..., domicilié [...] , 8°/ M. P... R..., domicilié [...] , contre huits arrêts rendus le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans les litiges les opposant à la société Filassistance international…
Texte de la décision
SOC.
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Cassation M.
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1677 F-D Pourvois n° R 18-20.763 à Y 18-20.770 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° R 18-20.763 à Y 18-20.770 formés par : 1°/ M.
I...
H..., domicilié [...] , 2°/ M.
D...
C..., domicilié [...] , 3°/ M.
L...
F..., domicilié [...] , 4°/ M.
V...
S..., domicilié [...] , 5°/ Mme M...
X..., domiciliée [...] , 6°/ Mme A...
Q..., domiciliée [...] , 7°/ M.
J...
Y..., domicilié [...] , 8°/ M.
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