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Article R. 18-20 : texte et décisions associées
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Article R. 18-20
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 18-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-20.763
Cour de cassationSOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1677 F-D Pourvois n° R 18-20.763 à Y 18-20.770 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° R 18-20.763 à Y 18-20.770 formés par : 1°/ M. I... H..., domicilié [...] , 2°/ M. D... C..., domicilié [...] , 3°/ M. L... F..., domicilié [...] , 4°/ M. V... S..., domicilié [...] , 5°/ Mme M... X..., domiciliée [...] , 6°/ Mme A... Q..., domiciliée [...] , 7°/ M. J... Y..., domicilié [...] , 8°/ M. P... R..., domicilié [...] ,
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