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Article R. 18-20 : texte et décisions associées
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Article R. 18-20
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 18-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-20.763
Cour de cassationSCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1677 F-D Pourvois n° R 18-20.763 à Y 18-20.770 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° R 18-20.763 à Y 18-20.770 formés par : 1°/ M. I... H..., domicilié [...] , 2°/ M. D... C..., domicilié [...] , 3°/ M. L...
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SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1677 F-D Pourvois n° R 18-20.763 à Y 18-20.770 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° R 18-20.763 à Y 18-20.770 formés par : 1°/ M. I... H..., domicilié [...] , 2°/ M. D... C..., domicilié [...] , 3°/ M. L...
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