Cour de cassation · 4 décembre 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.665

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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Dates essentielles

4 décembre 1975Décision rendue

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30 novembre 1971Contrat de travailLicenciement Passage source
4 décembre 1975Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
ATTENDU QU'UN PROTOCOLE CONCLU LE 18 JUIN 1971 ET CONFIRME LE 19 OCTOBRE SUIVANT, AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE RICHARD-OTA PRENAIT EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 30 NOVEMBRE 1971 STIPULAIT QUE SI AVANT CETTE DERNIERE DATE LA PREMIERE DE CES SOCIETES ETAIT AMENEE A LICENCIER TOUT OU PARTIE DU PERSONNEL DE LA SECONDE LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT QU'ELLE AURAIT A VERSER VIENDRAIENT EN DEDUCTION DES SOMMES PAR ELLE DUES A CELLE-CI;
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'UN PROTOCOLE CONCLU LE 18 JUIN 1971 ET CONFIRME LE 19 OCTOBRE SUIVANT, AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE RICHARD-OTA PRENAIT EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 30 NOVEMBRE 1971 STIPULAIT QUE SI AVANT CETTE DERNIERE DATE LA PREMIERE DE CES SOCIETES ETAIT AMENEE A LICENCIER TOUT OU PARTIE DU PERSONNEL DE LA SECONDE LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT QU'ELLE AURAIT A VERSER VIENDRAIENT EN DEDUCTION DES SOMMES PAR ELLE DUES A CELLE-CI;

QUE LA SOCIETE RICHARD-OTA A EFFECTIVEMENT LICENCIE LE 25 SEPTEMBRE POUR LE 30 NOVEMBRE TOUT CE PERSONNEL ET EN X... LEROY, ATTACHE DE DIRECTION A LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE DEPUIS 1948;

QUE LEROY, APRES AVOIR QUITTE CETTE ENTREPRISE ET TRAVAILLE PENDANT ENVIRON UN AN A LA SOCIETE RICHARD-OTA, A ASSIGNE LES DEUX SOCIETES EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT;

QUE, CEPENDANT, EMBAUCHE LE 8 DECEMBRE 1972 PAR LA SOCIETE NOUVELLE BARRAULT-LEPINE QUI L'A REPRIS A SON SERVICE EN LUI CONSERVANT LE BENEFICE DE SON ANCIENNETE DANS LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE, IL A, EN RAISON DES AVANTAGES EXCEPTIONNELS QUI LUI ETAIENT AINSI CONSENTIS, DECLARE SE DESISTER DE SON ACTION EN CE QU'ELLE CONCERNAIT CETTE DERNIERE SOCIETE, ALORS EN LIQUIDATION DES BIENS, CE DONT ONT PRIS ACTE LES PREMIERS JUGES;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE RICHARD-OTA A LUI PAYER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DECIDER QUE LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE DEVRAIT LA GARANTIR ET DECHARGER DE CETTE CONDAMNATION EN PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL;

LE DESISTEMENT DE LEROY NE POUVAIT NI NUIRE, NI PROFITER A LA SOCIETE RICHARD-OTA, QUI N'Y ETAIT PS PARTIE, D'AUTRE PART QUE, EN EXECUTION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 19 OCTOBRE 1971, LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE, REPRESENTEE PAR SES SYNDICS, AVAIT L'OBLIGATION DE REMBOURSER A LA SOCIETE RICHARD-OTA LES SOMMES RECLAMEES PAR LE PERSONNEL CONGEDIE AVANT LE 30 NOVEMBRE 1971, CE QUI ETAIT LE CAS DE LEROY;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENONCIATION EXPRESSE DE LEROY A SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUI N'AVAIT PLUS D'OBJET, AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET DE DECHARGER LA SOCIETE RICHARD-OTA DE LADITE INDEMNITE, QU'ELLE NE S'ETAIT ENGAGEE A PAYER QUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE, QUI S'EN ETAIT RECONNUE DEBITRICE ENVERS LE PERSONNEL LICENCIE AVANT LE 30 NOVEMBRE 1971, LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU LA PORTEE DU DESISTEMENT D'ACTION DE L'INTERESSE ET DES ACCORDS DES PARTIES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Textes cités

2 références

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'UN PROTOCOLE CONCLU LE 18 JUIN 1971 ET CONFIRME LE 19 OCTOBRE SUIVANT, AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE RICHARD-OTA PRENAIT EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 30 NOVEMBRE 1971 STIPULAIT QUE SI AVANT CETTE DERNIERE DATE LA PREMIERE DE CES SOCIETES ETAIT AMENEE A LICENCIER TOUT OU PARTIE DU PERSONNEL DE LA SECONDE LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT QU'ELLE AURAIT …
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1165Code civil
Passage cité
… DECLARE SE DESISTER DE SON ACTION EN CE QU'ELLE CONCERNAIT CETTE DERNIERE SOCIETE, ALORS EN LIQUIDATION DES BIENS, CE DONT ONT PRIS ACTE LES PREMIERS JUGES; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE RICHARD-OTA A LUI PAYER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DECIDER QUE LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE DEVRAIT LA GARANTIR ET DECHARGER DE CETTE CONDAMNATION EN PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL; LE DESISTEMENT DE LEROY NE POUVAIT NI NUIRE, NI PROFITER A LA SOCIETE RICHARD-OTA, QUI N'Y ETAIT PS PARTIE, D'AUTRE PART QUE, EN EXECUTION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 19 OCTOBRE 1971, LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE, REPRESENTEE PAR SES SYNDICS, AVAIT L'OBLIGATION DE REMBOURSER A LA SOCIETE RICHARD-OTA LES SOMMES RECLAMEES PAR LE PERSONNEL CONGEDIE AVANT LE 30 NOVEMBRE 1971, CE QUI ETAIT LE CAS DE LEROY; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS …
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OMMERCE DE LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 30 NOVEMBRE 1971 STIPULAIT QUE SI AVANT CETTE DERNIERE DATE LA PREMIERE DE CES SOCIETES ETAIT AMENEE A LICENCIER TOUT OU PARTIE DU PERSONNEL DE LA SECONDE LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT QU'ELLE AURAIT A VERSER VIENDRAIENT EN DEDUCTION DES SOMMES PAR ELLE DUES A CELLE-CI; QUE LA SOCIETE RICHARD-OTA A EFFECTIVEMENT LICENCIE LE 25 SEPTEMBRE POUR LE 30 NOVEMBRE TOUT CE PERSONNEL ET EN X... LEROY, ATTACHE DE DIRECTION A LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE DEPUIS 1948; QUE LEROY, APRES A
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LEROY, ATTACHE DE DIRECTION A LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE DEPUIS 1948; QUE LEROY, APRES AVOIR QUITTE CETTE ENTREPRISE ET TRAVAILLE PENDANT ENVIRON UN AN A LA SOCIETE RICHARD-OTA, A ASSIGNE LES DEUX SOCIETES EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT; QUE, CEPENDANT, EMBAUCHE LE 8 DECEMBRE 1972 PAR LA SOCIETE NOUVELLE BARRAULT-LEPINE QUI L'A REPRIS A SON SERVICE EN LUI CONSERVANT LE BENEFICE DE SON ANCIENNETE DANS LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE, IL A, EN RAISON DES AVANTAGES EXCEPTIONNELS QUI LUI ETAIENT AINSI CONSENTIS, DECLARE SE DESISTER DE
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ES RECLAMEES PAR LE PERSONNEL CONGEDIE AVANT LE 30 NOVEMBRE 1971, CE QUI ETAIT LE CAS DE LEROY; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENONCIATION EXPRESSE DE LEROY A SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUI N'AVAIT PLUS D'OBJET, AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET DE DECHARGER LA SOCIETE RICHARD-OTA DE LADITE INDEMNITE, QU'ELLE NE S'ETAIT ENGAGEE A PAYER QUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE, QUI S'EN ETAIT RECONNUE DEBITRICE ENVERS LE PERSONNEL LICENCIE AVANT LE 30 NOVEMBRE 1971, LA COUR
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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L ET EN X... LEROY, ATTACHE DE DIRECTION A LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE DEPUIS 1948; QUE LEROY, APRES AVOIR QUITTE CETTE ENTREPRISE ET TRAVAILLE PENDANT ENVIRON UN AN A LA SOCIETE RICHARD-OTA, A ASSIGNE LES DEUX SOCIETES EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT; QUE, CEPENDANT, EMBAUCHE LE 8 DECEMBRE 1972 PAR LA SOCIETE NOUVELLE BARRAULT-LEPINE QUI L'A REPRIS A SON SERVICE EN LUI CONSERVANT LE BENEFICE DE SON ANCIENNETE DANS LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE, IL A, EN RAISON DES AVANTAGES EXCEPTIONNELS QUI LUI ETAIENT AINSI CONSENTIS, DECLARE SE DESISTER DE
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INSI CONSENTIS, DECLARE SE DESISTER DE SON ACTION EN CE QU'ELLE CONCERNAIT CETTE DERNIERE SOCIETE, ALORS EN LIQUIDATION DES BIENS, CE DONT ONT PRIS ACTE LES PREMIERS JUGES; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE RICHARD-OTA A LUI PAYER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DECIDER QUE LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE DEVRAIT LA GARANTIR ET DECHARGER DE CETTE CONDAMNATION EN PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL; LE DESISTEMENT DE LEROY NE POUVAIT NI NUIRE, NI PROFITER A LA SOCIETE RICHARD-OTA,
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-OTA LES SOMMES RECLAMEES PAR LE PERSONNEL CONGEDIE AVANT LE 30 NOVEMBRE 1971, CE QUI ETAIT LE CAS DE LEROY; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENONCIATION EXPRESSE DE LEROY A SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUI N'AVAIT PLUS D'OBJET, AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET DE DECHARGER LA SOCIETE RICHARD-OTA DE LADITE INDEMNITE, QU'ELLE NE S'ETAIT ENGAGEE A PAYER QUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE, QUI S'EN ETAIT RECONNUE DEBITRICE ENVERS LE PERSONNEL LICENCIE AVANT LE 30 NOVEMBRE 1971, LA COUR
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Identifiant source: 6079b2179ba5988459c55af6

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