Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1999, 97-40.702

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/1999

Numéro d'affaire

97-40.702

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Port autonome de la Guadeloupe, dont le siège est Gare maritime, 9…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Port autonome de la Guadeloupe, dont le siège est Gare maritime, 97110 Pointe-à-Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Port autonome de la Guadeloupe, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., les conclusions…