Cour de cassation · 31 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Port autonome de la Guadeloupe, dont le siège est Gare maritime, 97110 Pointe-à-Pitre,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de M. Guy X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Port autonome de la Guadeloupe, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 novembre 1996), que M. X..., ingénieur des travaux publics de l'Etat, successivement placé en position de détachement, de disponibilité puis hors cadres, a été affecté, depuis le 1er novembre 1975, au Port autonome de la Guadeloupe qui, après l'avoir engagé, en dernier lieu, le 17 décembre 1990, en qualité de directeur technique à compter du 1er novembre 1985, a mis fin à ses fonctions à compter du 1er novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que le Port autonome de la Guadeloupe fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes compétent pour connaître des demandes de M. X..., alors, selon le moyen, que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ; que, dès lors, en s'abstenant de toute réponse aux conclusions opérantes du Port autonome de la Guadeloupe qui, pour dénier la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître des demandes formées par M. X..., ingénieur des travaux publics de l'Etat, soutenait que les fonctions attribuées à ce dernier se rattachaient à ses activités de nature administrative, et non pas de nature industrielle et commerciale, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé que M. X... ne dépendait plus de son administration d'origine et avait été mis à la disposition du Port autonome de la Guadeloupe, ce dont il résulte qu'il était impérativement soumis au régime de droit privé prévu par l'article L. 112-5 du Code des ports maritimes ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Port autonome de la Guadeloupe aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.