Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1999, 96-45.232
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 31/03/1999
- Numéro d'affaire
- 96-45.232
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. F... Casse, demeurant ... d'Agen, 2 / M. Jean Z..., demeuran…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
F...
Casse, demeurant ... d'Agen, 2 / M.
Jean Z..., demeurant "Saint-Jean", 82200 Malause, 3 / M.
Omar A..., demeurant ..., 4 / Mme Christiane I... épouse X..., demeurant cité La Halle, rue de la Mairie, bâtiment A, logement 2, 82340 Auvillar, 5 / Mme Christine C... épouse Y..., demeurant ..., 6 / M.
Raymond E..., demeurant "Saint-Loup", 82340 Auvillar, 7 / M.
Larbi G..., demeurant ..., 8 / M.
Youssef H..., demeurant chez D...
Georges "Beller", 82400 Golfech, 9 / Mme Sylvette J... épouse E..., demeurant "Saint-Loup", 82340 Auvillar, 10 / Mme Aline K..., demeurant ..., 11 / M.
François M..., demeurant ..., 12 / M.
Norbert L..., demeurant ..., 13 / M.
René L..., demeurant "Saint-Cirice", 82340 Auvillar, 14 / M.
Jean N..., demeurant "Gabet-Labaquère", 82400 Golfech, 15 / Mme Pierrette O..., demeurant ..., 16 / M.
Daniel P..., demeurant ... de Lomagne, 17 / M.
Riahi Q..., demeurant ... d'Agen, en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1996 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de M.
Jean-Claude B..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Nouvelle des Etablissements Berges, demeurant ...Hôtel de Ville, 82000 Montauban, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - l'ASSEDIC Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M.