Cour de cassation · 31 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-11.449

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Dates essentielles

31 mars 1982Décision rendue

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31 décembre 1977Contrat de travailLicenciement Passage source
31 mars 1982Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
QUE, LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1977 DE SON EMPLOI DE DIRECTEUR COMMERCIAL, IL A RECLAME A L'ASSEDIC ATLANTIQUE ANJOU DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M X..., ENTRE EN 1947, COMME SALARIE, AU SERVICE DE LA SOCIETE GRANDS MAGASINS X..., ET PAR LA SUITE DIRECTEUR COMMERCIAL, A ETE NOMME EN 1974, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, PUIS A OCCUPE DE 1976 AU 21 JUIN 1977, LE POSTE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

QUE, LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1977 DE SON EMPLOI DE DIRECTEUR COMMERCIAL, IL A RECLAME A L'ASSEDIC ATLANTIQUE ANJOU DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT RESTE SALARIE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A PAS CONSTATE, QU'APRES SA NOMINATION COMME MANDATAIRE SOCIAL, IL SOIT DEMEURE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES DE DIRECTEUR COMMERCIAL, ET QU'IL EUT ETE PLACE DANS UN TEL LIEN APRES SA REVOCATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE A ADMIS LA PERSISTANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL MALGRE L'UNICITE DE SA REMUNERATION ET ALORS, ENFIN, QUE SA QUALITE DE SALARIE NE POUVAIT ETRE DEDUITE DU VERSEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX ASSURANCES CHOMAGE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M X... AVAIT CONTINUE, APRES SA NOMINATION COMME DIRECTEUR GENERAL, PUIS COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A EXERCER COMME IL L'AVAIT FAIT AUPARAVANT, SES ACTIVITES SALARIES, DISTINCTES DE CES MANDATS, ET POUR LESQUELLES IL LUI ETAIT VERSE UNE REMUNERATION, L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT QU'IL AVAIT TOUJOURS ETE DANS LE CADRE DE CES ACTIVITES TECHNIQUES, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ENVERS LA SOCIETE ;

QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE SECOND MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT QU'IL N'EUT PAS, COMME MANDATAIRE SOCIAL, RECU UNE REMUNERATION QUE CES FONCTIONS PEUVENT NE PAS COMPORTER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

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, COMME SALARIE, AU SERVICE DE LA SOCIETE GRANDS MAGASINS X..., ET PAR LA SUITE DIRECTEUR COMMERCIAL, A ETE NOMME EN 1974, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, PUIS A OCCUPE DE 1976 AU 21 JUIN 1977, LE POSTE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE, LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1977 DE SON EMPLOI DE DIRECTEUR COMMERCIAL, IL A RECLAME A L'ASSEDIC ATLANTIQUE ANJOU DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT RESTE SALARIE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS
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QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT RESTE SALARIE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A PAS CONSTATE, QU'APRES SA NOMINATION COMME MANDATAIRE SOCIAL, IL SOIT DEMEURE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES DE DIRECTEUR COMMERCIAL, ET QU'IL EUT ETE PLACE DANS UN TEL LIEN APRES SA REVOCATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE A ADMIS LA PERSISTANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL MALGRE L'UNICITE DE SA REMUNERATION ET ALORS, ENFIN, QUE SA QUALITE DE SALARIE NE POUVAIT ETRE DEDUITE DU
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MANDATAIRE SOCIAL, IL SOIT DEMEURE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES DE DIRECTEUR COMMERCIAL, ET QU'IL EUT ETE PLACE DANS UN TEL LIEN APRES SA REVOCATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE A ADMIS LA PERSISTANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL MALGRE L'UNICITE DE SA REMUNERATION ET ALORS, ENFIN, QUE SA QUALITE DE SALARIE NE POUVAIT ETRE DEDUITE DU VERSEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX ASSURANCES CHOMAGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M X... AVAIT CONTINUE, APRES SA NOMINATION COMME DIRECTEUR GENERAL, PUIS COMME PRESIDE
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["contrat de travail","définition","société","directeur commercial devenu président du conseil d'administration","cumul du mandat social avec les fonctions de salarié","constatations suffisantes","directeur général","cumul avec des fonctions salariées","directeur commercial"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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LIEN DE SUBORDINATION POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES DE DIRECTEUR COMMERCIAL, ET QU'IL EUT ETE PLACE DANS UN TEL LIEN APRES SA REVOCATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE A ADMIS LA PERSISTANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL MALGRE L'UNICITE DE SA REMUNERATION ET ALORS, ENFIN, QUE SA QUALITE DE SALARIE NE POUVAIT ETRE DEDUITE DU VERSEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX ASSURANCES CHOMAGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M X... AVAIT CONTINUE, APRES SA NOMINATION COMME DIRECTEUR GENERAL, PUIS COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A EXERCER COMM
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. AVAIT CONTINUE, APRES SA NOMINATION COMME DIRECTEUR GENERAL, PUIS COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A EXERCER COMME IL L'AVAIT FAIT AUPARAVANT, SES ACTIVITES SALARIES, DISTINCTES DE CES MANDATS, ET POUR LESQUELLES IL LUI ETAIT VERSE UNE REMUNERATION, L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT QU'IL AVAIT TOUJOURS ETE DANS LE CADRE DE CES ACTIVITES TECHNIQUES, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ENVERS LA SOCIETE ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE SECOND MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT Q
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DE SUBORDINATION ENVERS LA SOCIETE ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE SECOND MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT QU'IL N'EUT PAS, COMME MANDATAIRE SOCIAL, RECU UNE REMUNERATION QUE CES FONCTIONS PEUVENT NE PAS COMPORTER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
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