Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1978, 76-41.190

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/1978

Numéro d'affaire

76-41.190

Résumé

En l'état du contrat de travail conclu à Paris entre un salarié français et une société étrangère pour être exécuté à l'étranger, la Cour d'appel, qui relève que le travail s'est effectué en dehors de tout établissement, justifie légalement sa décision en interprétant la commune intention des parties de se référer à la loi française, ce qui est licite dans la mesure où elle est plus avantageuse pour le salarié que la loi étrangère, même si celle-ci eût été normalement applicable.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'APRES L'ACCESSION DU MAROC A L'INDEPENDANCE, BERTIN, QUI AVAIT ETE ENGAGE COMME PILOTE, LE 1ER DECEMBRE 1952, PAR AIR ATLAS MAROC, ALORS FILIALE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, A ETE DETACHE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE CHERIFIENNE DE TRANSPORTS AERIENS, DEVENUE PAR LA SUITE LA SOCIETE ROYAL AIR MAROC, SUIVANT LES ENONCIATIONS D'UNE LETTRE DE CETTE COMPAGNIE DU 15 OCTOBRE 1956, MENTIONNANT QUE L'ENGAGEMENT REMONTAIT AU 1ER DECEMBRE 1952 ET QU'IL AVAIT EU LIEU A PARIS ; QU'IMPUTANT A LA SOCIETE ROYAL AIR MAROC LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SURVENUE EN FEVRIER 1971, BERTIN A CITE CETTE COMPAGNIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS…